Belgique Les allocataires sociaux recevront automatiquement leur pension dès 2003

BRUXELLES Les personnes qui bénéficient d'un revenu de remplacement verront, à partir du 1er janvier 2003, leur pension octroyée automatiquement. Greet Van Gool, la commissaire au gouvernement fédéral à la Sécurité sociale, l'a annoncé officiellement hier lors de la présentation du rapport annuel 2001 du service de médiation des pensions.
Sont concernées par cette mesure les personnes percevant des allocations de chômage, une prépension ou des indemnités pour cause d'incapacité de travail ou d'invalidité et qui n'auront pas atteint l'âge légal de la pension avant décembre 2002. Pour les hommes, cet âge est toujours fixé à 65 ans. Pour les femmes à 63 ans dès 2003, 64 ans dès 2006 et 65 ans dès 2009.

Actuellement, les personnes bénéficiant d'un revenu de remplacement perdent leur allocation le mois suivant leur anniversaire et âge légal de la pension. Elles doivent donc introduire à temps une demande d'octroi de pension sous peine de se retrouver à cours de revenus pendant parfois plusieurs mois. Avec cette nouvelle mesure, la démarche sera automatique.

Par ailleurs, le service de médiation des pensions a donc remis son rapport annuel à la commissaire. Dans la période comprise entre le 1er mars 2001 et le 28 février 2002, 1.714 plaintes ont été enregistrées, soit 143 plaintes par mois en moyenne et plus du double que l'année de création du service, en 1999. La plupart de ces plaintes, fondées à 47%, ont un rapport avec le paiement de la pension (48%), l'établissement des droits de pension (40%) et des problèmes relatifs à l'application des principes de bonne administration (index, modification du précompte professionnel...)

Au cours de l'exercice 2001, le service a clôturé quelque 82% - actuellement le résultat atteint les 90% - des dossiers de plaintes introduits, soit 1.838 demandes. Dans neuf cas sur dix, le résultat de la médiation incline en faveur du plaignant.
Enfin, le service a reçu en 2001 386 demandes d'informations sur les pensions. N'étant pas compétent, il soutient l'idée de création d'un service info-pensions.