Belgique

La chambre des mises en accusation de Liège a fixé au 2 janvier 2018 le prononcé de son arrêt dans le dossier de Jean-Charles Luperto. 

Le député-bourgmestre de Sambreville, inculpé de faits d'outrage public aux mœurs, est concerné par une demande de renvoi devant un tribunal correctionnel. Les débats de la chambre des mises ont cependant porté sur des questions juridiques relatives à la procédure de levée d'immunité parlementaire. Jean-Charles Luperto avait été inculpé d'outrage public aux mœurs pour des faits qui se seraient produits dans les toilettes du parking de l'autoroute de Spy au printemps et à l'été 2014. Il conteste les faits qui lui sont reprochés.

Selon la chambre du conseil de Namur, qui avait examiné la procédure de renvoi soutenue par le parquet, le dossier qui avait été soumis aux parlementaires dans le cadre de la levée de l'immunité de Jean-Charles Luperto était incomplet car des devoirs d'enquête complémentaires avaient été ordonnés ultérieurement par la chambre des mises en accusation et n'avaient donc pas été portés à la connaissance des députés. Les autorisations de poursuivre Jean-Charles Luperto devant une juridiction de fond seraient nulles et non-avenues. "Le parquet général aurait violé un article de la constitution quand il avait trop tôt demandé l'autorisation des poursuites", a précisé Me Uyttendaele.

Contrairement aux souhaits du parquet général, le fond du dossier n'a pas été plaidé lundi devant la chambre des mises par les avocats de Jean-Charles Luperto, Me Uyttendaele, Me Preumont et Me Rodeyns. Jean-Charles Luperto était présent pour assister à ces débats qui se sont limités à la question juridique relative à la levée de l'immunité parlementaire.

L'arrêt sera prononcé le 2 janvier 2018.