Aider ses enfants aura un prix

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Belgique

Donner de l’argent à son enfant de la main à la main ou par virement sera assimilé à de la fraude fiscale

À partir du 1er juin prochain, les donations de parents à leurs enfants, via un don manuel, sans payer de droits de donation, pourront être considérées comme des délits, indique samedi le journal L’Echo .

Aujourd’hui, il est encore possible de donner de l’argent à son enfant de la main à la main ou au moyen d’un virement bancaire sur son compte, sans payer de taxe, pour peu que le donateur ne décède pas dans les trois ans.

À partir du mois de juin, les choses vont changer, à la suite de l’entrée en vigueur de la loi anti-abus décrétée par le gouvernement Di Rupo. “Parfois, le don manuel ou bancaire […] pourra encore échapper au paiement de taxes. Mais dans d’autres cas, le fisc pourra estimer que vous êtes coupable d’abus fiscal”, selon Jos Ruysseveldt, avocat spécialisé en droit successoral.

En fait, il s’agit d’une extension de l’application de la loi anti-abus déjà existante. “Il ressort des travaux parlementaires que la nouvelle loi s’appliquera aussi à la sphère privée, dont font partie les donations et la planification successorale”, explique Me Nicolas Geelhand, du bureau d’avocats Greenille.

Les donations de parents à enfants, sans que des droits de donation soient payés, resteront néanmoins parfaitement possibles après le 1er juin prochain, ont affirmé samedi le vice-premier ministre Vincent Van Quickenborne (Open VLD) et le professeur de droit fiscal Axel Haelterman (KU Leuven).

Dans un communiqué commun, ils affirment ainsi que les planifications successorales ordinaires seront encore autorisées. “En ce qui concerne les donations et les droits de succession, le contenu et l’objectif de la réglementation actuelle sont clairs : celui qui effectue une donation assortie de droits de donation, via un don manuel ou bancaire, ainsi que celui qui fait un don en présence d’un notaire étranger, ne paiera plus de droits de succession sur les montants donnés” , a expliqué le professeur de la KUL. “Toutefois, des constructions plus artificielles comme les maisons mortuaires seront plus contestables.”



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