Belgique

C’est du jamais vu. Pour la première fois de son histoire, la Cour constitutionnelle a estimé, jeudi, qu’elle n’était pas en mesure d’examiner un dossier en audience publique. Et pas n’importe quel dossier puisqu’il s’agit de celui de Fouad Belkacem, le leader de Sharia4Belgium, condamné en janvier 2016, à 12 ans de prison, par la cour d’appel d’Anvers, pour des faits de terrorisme. La Cour avait été saisie, à son sujet, de questions préjudicielles par la cour d’appel d’Anvers.

Un justiciable trop “sensible”

Jeudi, dans un arrêt interlocutoire, elle a considéré qu’étant donné que Belkacem subit actuellement une peine d’emprisonnement du chef, notamment, de direction d’un groupe terroriste et que, par ailleurs, le niveau général de la menace est toujours fixé très haut (3 sur une échelle de 4) par l’Organe de coordination pour l’analyse de la menace (OCAM), il convenait d’assurer que l’audience se déroule dans des conditions optimales de sécurité.

Or, l’infrastructure actuelle de la Cour est telle que “la publicité de l’audience pourrait donner lieu à des incidents susceptibles de constituer un danger pour l’ordre.” L’audience, qui aura lieu le 16 janvier, devra donc se tenir à huis clos. C’est la première fois que la Cour prend, d’initiative, une telle décision

De quoi doit-elle s’occuper? Il faut savoir que Fouad Belkcaem est né en avril 1982, en Belgique, de parents marocains et qu’il a donc acquis la nationalité marocaine. En janvier 1997, sa mère a obtenu également la nationalité belge et Belkcaem s’est vu lui aussi attribuer cette nationalité, tout en conservant sa nationalité marocaine.

Belkacem a été déclaré coupable, par un arrêt de la cour d’appel d’Anvers du 27 janvier 2016, d’actes de violence et de direction d’un groupe terroriste. Il a été condamné à 12 ans de prison et à une amende de 30 000 euros et a été privé de tous ses droits pour une période de dix ans.

Demande de déchéance de nationalité

Le 6 octobre 2016, le procureur général d’Anvers a demandé qu’il soit déchu de la nationalité belge. Dans le cadre de cette demande, la cour d’appel a posé quatre questions préjudicielles à la Cour constitutionnelle. Le 26 septembre 2017, la Cour a décidé que l’affaire était en état et qu’aucune audience ne serait tenue, à moins qu’une partie demande être entendue. C’est ce qu’a fait le Conseil des ministres. Fouad Belkcaem a, dans la foulée, fait savoir qu’il souhaitait être présent à l’audience.

La Cour a, dès lors, d’une part demandé que des mesures soient prises pour assurer son transfèrement et a, d’autre part, décidé, jeudi, de tenir l’audience à huis clos.

Elle s’est basée pour cela sur un article de la loi spéciale du 6 janvier 1989 qui dispose que les audiences de la Cour sont publiques, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l’ordre ou les bonnes moeurs.

La nature des questions de la cour d'appel

Pour rappel, la cour d'appel d'Anvers souhaite savoir si les conditions légales de déchéance de la nationalité belge, telles que le procureur général voudrait qu'elle s'appliquent à Fouad Belkacem, sont conformes à la Constitution. Elle demande que la Cour constitutionnelle vérifie s'il n'est pas porté atteinte à l'égalité entre les Belges, dès lors que sont exclus des possibilités de déchéance les Belges qui se sont vu attribuer leur nationalité d'un auteur belge au jour de leur naissance ou qui, né en Belgique, a fait, au moment de leur naissance, une déclaration d'attribution de la nationalité belge pour leur enfant. La cour d'appel demande également que soit vérifié le principe selon lequel on ne peut condamner quelqu'un deux fois pour les mêmes faits, Fouad Belkacem ayant déjà été puni de sanctions pénales pour ses activités terroristes.

Le code de la nationalité permet désormais au juge terroriste de trancher en matière de déchéance de la nationalité de ressortissants devenus belges après leurs 12 ans. Le secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration Theo Francken (N-VA) n'a jamais caché qu'il souhaitait obtenir l'extradition de Fouad Belkacem une fois sa déchéance de nationalité tranchée.