Belgique

Selon le député Ecolo, vice-président de la commission Panama Papers, le gouvernement belge fait preuve d’une grande hypocrisie en matière de lutte contre la fraude et/ou l’évasion fiscale.

Voté majorité contre opposition à la fin du mois d’octobre, le rapport de la commission spéciale de la Chambre sur les Panama Papers sera débattu jeudi prochain en séance plénière. L’occasion pour le député Ecolo et vice-président de ladite commission spéciale Georges Gilkinet e faire le point sur les avancées timides et les nombreux points négatifs de ce texte. En un mot comme en 100, l’Ecolo dénonce la grande hypocrisie de la majorité en matière de lutte contre l’évasion et la fraude fiscale. “Quand il s’agit d’agir, c’est courage fuyons. La première grande commission d’enquête sur la fraude fiscale, en 2009, nous avions abouti à 108 recommandations. Aujourd’hui, moins de la moitié de ces propositions ont été mises en œuvre. Donc il y a une fameuse hypocrisie de la part des gouvernements successifs : les actes ne suivent pas les engagements ! Qu'est-ce qu'on attend ? Les citoyens ne comprennent pas ce manque de volonté d'agir !”

Vous avez vécu une situation identique avec la commission sur les Panama Papers ?

“Oui. Nous avons entendu des acteurs de terrains, des policiers, des juges, etc. Toutes et tous nous ont expliqué leurs difficultés, l’absence de coordination entre les services, les moyens dont ils ont besoin… Mais lorsque l’on tente de retranscrire tout cela dans des recommandations au gouvernement, on commence à se compter. Quand ça devient trop précis, on nous dit : ‘Attention, il faut laisser de la marge au gouvernement’. Les membres de la majorité reprennent les choses en main et retirent les propositions les plus pointues qui figurent dans notre texte. Ils tentent d’adoucir les recommandations y compris celles qui sont proposées par les deux experts de la commission, des fiscalistes pas suspects d’être à la botte de tel ou tel intérêt.”

Cette commission d’enquête fut une perte de temps pour vous ?

“Aurait-on pu aller plus vite ? Oui ! A-t-on perdu notre temps ? Non. On a appris des tas de choses utiles. Je suis un volontariste et m’appuierai sur les éléments positifs du rapport pour tenter d'orienter le travail du gouvernement.”


“À chaque fois la Belgique cède face au chantage des multinationales”


Quels points positifs sont ressortis de cette commission ?

“Par exemple, notre amendement sur le reporting pays par pays pour les multinationales. En clair : savoir où Nike réalise des bénéfices et où Nike paye des impôts. Car il faut payer l’impôt la où on a réalisé des bénéfices, ce que Nike ne fait pas en Belgique. Toutes les PME et les indépendants paient leurs impôts ici. Et si l’on considère que c’est légal, il faut faire en sorte que ça ne le soit plus en modifiant la législation, en organisant mieux la coopération entre les États.”

Mais Nike a profité d’un mécanisme mis en place par l’État belge. Rien d’illégal donc…

“C’est ça, justement, la grande hypocrisie de la Belgique et des États en général. Si l’on interroge le ministre des Finances, il dira qu’il est contre la fraude fiscale. Mais à chaque fois la Belgique, et les autres États, cède face au chantage des multinationales. Tout le monde paie la TVA : sur votre sandwich, sur ce que vous achetez au magasin,.... Pourquoi quelqu’un qui est riche à millions devrait échapper à cette contribution ?”

La Belgique doit aussi régler certains problèmes en interne…

“Oui. Quand la Banque nationale de Belgique identifie un mécanisme de fraude dans une banque, elle devrait informer l’Inspection spéciale des impôts. Et vice-versa. Sauf que ces échanges d’informations ne se font pas automatiquement. Il s’agit d’une de nos recommandations.”

Connaît-on le coût de cette évasion fiscale pour le citoyen ?

“Plusieurs études l’on calculé. D’après l’économiste suisse Gabriel Zuckman, elle s’élève à entre 10 et 20 milliards par an en Belgique. Le calcul est vite fait : entre 1.000 et 2.000 euros par an et par personne. Une famille de quatre personnes, on est entre 4.000 et 8000 euros par an ! C’est beaucoup plus que le taxshift ou l’indexation des salaires. C’est tout simplement énorme. Ces 4.000 euros, ce sont des impôts en plus que doivent payer les travailleurs, ce sont des moyens en moins pour des mesures utiles à tout le monde : l'école, les transports en commun, etc.”

Pourquoi la Belgique ne va pas chercher cet argent ? À cause des lobbies, de la préservation de l’emploi...?

"C’est un ensemble de choses. Il y a des sociétés qui disent : ‘Si vous ne faites pas ça, on ne viendra pas chez vous ou si vous faites ça, on s’en ira. Il ne faut pas non plus oublier la proximité de certains lobbyistes avec les décideurs. C’est, en tous les cas, lié à cette croyance qu’on sera plus malin que l’État voisin. Cette idée fausse que l’on va inventer le système qui fera que les investisseurs viendront en Belgique et pas ailleurs. Sauf que ces investisseurs ne viennent pas chez nous pour créer de l’emploi mais pour placer leur argent. Sur les intérêts notionnels par exemple, la Belgique gagne un peu, l’État d’où vient l’entreprise perd beaucoup. Qui gagne ? Les actionnaires de la multinationale concernée.”


“En Belgique, il y a une perméabilité au chantage”


Existe-t-il une volonté organisée, anticipée de l’État belge de ne pas lutter contre la fraude fiscale ?

“Il y a clairement une volonté de désorganiser la lutte contre la fraude fiscale. Les exemples sont légion : ne pas donner les moyens à la justice financière, adopter des lois qui donnent l’impression de lutter contre la fraude fiscale mais qui sont mal conçues et sont faciles à contourner, refuser de les corriger, ne pas se donner les moyens d’un jour sanctionner un fraudeur, multiplier les possibilités à ce même fraudeur de s’en sortir, refuser de pénaliser les intermédiaires qui contribuent à ce type de montage.”

Le gouvernement agit de façon idéologique – ultralibérale – où plus par intérêt commun avec les grandes entreprises, les grands actionnaires ?

"Il y a une perméabilité au chantage effectivement. Ainsi qu’un intérêt trop faible pour la question de la justice fiscale. Cela conduit à rendre la lutte contre la fraude fiscale inefficace et engendre un sentiment d’impunité chez les grands fraudeurs, donc un encouragement à recommencer puisqu’on n’est jamais puni. Il faut instaurer un serment bancaire pour renforcer la responsabilité individuelle des banquiers”