Belgique

Plusieurs pays appliquent déjà le principe de proportionnalité

BRUXELLES La Belgique ne serait pas le premier pays du monde à appliquer un tarif d'amendes ou de transactions proportionnelles aux revenus des contrevenants. Sous diverses formes, c'est déjà le cas en France, Allemagne, Autriche, Suède, Grande-Bretagne, Grèce, Espagne, Portugal, Danemark, Finlande, Norvège, Isalnde et plusieurs pays d'Amérique du Sud.

En matière d'infractions de roulage, c'est la règle dans plusieurs pays nordiques. Quelques exemples concrets.

En Finlande, rouler 20 km/h au-dessus de la limitation de vitesse coûte 10 jours de revenus (10 fois un trentième du revenu mensuel). Brûler un feu rouge? Entre 8 et 22 jours de salaire. Dépasser de manière illicite: de 8 à 30 jours de salaire.

En Norvège, rouler en ayant trop bu coûte au minimum 45 jours de revenus. En Suède, c'est au moins 30 jours.

On parle du principe du jour-amende. Le juge (ou l'équivalent de notre parquet) fixe, selon la gravité des faits, le nombre de journées de revenus qui devront être payées. Le magistrat examine ensuite les revenus du condamné et estime le montant du revenu journalier. Reste à multiplier ce montant par le nombre de journées pour obtenir le montant de l'amende.

Le PS ne propose pas de mettre en place un système semblable, mais d'instaurer l'obligation pour le juge de tenir compte de la situation financière de l'intéressé. Bref, c'est au juge d'apprécier.

Comment évaluer les revenus?

La proposition de loi socialiste prévoit de ne pas s'attacher seulement à la déclaration fiscale qui ne reflète pas nécessairement, dit le texte de M. Giet, `les moyens financiers réels du prévenu (déclaration frauduleuse ou inexacte, montages fiscaux, charges importantes,...)´. Il est donc primordial, poursuit l'auteur, `d'accorder au juge une grande liberté d'appréciation en ce qui concerne la détermination des moyens financiers du prévenu et de lui permettre de fonder son opinion sur tous les éléments de quelque nature qu'ils soient (par exemple, les signes extérieurs de richesse), pouvant constituer une indication sur le train de vie réel du prévenu.´