Belgique

Depuis le 1er juillet, il peut récupérer son dû sur l’héritage. D’autres pistes existent

BRUXELLES En cette période de disette économique, l’État ne fait pas de cadeaux aux contribuables en défaut de paiement. Le fisc a la possibilité, depuis le 1er juillet, de récupérer les impôts ou cotisations sociales impayés sur… l’héritage des gens. Concrètement, “le notaire doit vérifier si l’héritier ou le légataire a des dettes fiscales et sociales (une notification de dettes est établie)” , explique Lorette Rousseau, notaire à Bruxelles.

Le cas échéant, le fisc se servira prioritairement. Quitte à vider les comptes…

Lorsque le défunt a des dettes fiscales ou sociales, l’argent est prélevé sur l’ensemble de l’héritage. Le solde est alors partagé entre ayants droit. Lorsque c’est un héritier qui est endetté, le fisc piochera uniquement chez lui.

“Ce n’est pas choquant de voir l’État profiter de l’héritage pour récupérer son dû” , estime Lorette Rousseau. “Le souci, c’est que la procédure est lourde et coûteuse (à charge de l’héritier). Si bien que, pour de petites successions, il ne reste pas grand-chose…”

La procédure de notification fiscale et sociale existe déjà pour la vente d’un bien immobilier – qui inclut “immeubles, navires et bateaux” , précise le SPF Finances.

Par exemple : quelqu’un vend sa maison. Il ne touchera son argent que lorsque l’État aura vérifié si l’intéressé est en règle pour le paiement des impôts et cotisations sociales. Le notaire, à nouveau, sert d’intermédiaire.

Le gouvernement Di Rupo – il est vrai, confronté à un déficit public sans précédent – veut aller encore plus loin. L’idée n’est pas neuve. Elle consiste à récupérer l’argent dû à l’État sur le remboursement qu’un contribuable est en droit d’attendre.

Par exemple : récupérer le montant d’une amende de roulage impayée via la déclaration fiscale. La somme qu’est censé retoucher un contribuable, sous la forme d’un remboursement d’impôt sur le revenu, sera amputée du montant de l’amende.

Sur un plan juridique, ce système est déjà d’application. Il vaut notamment pour l’impôt sur le revenu, la TVA, les droits de succession, les droits d’enregistrement, les amendes pénales, les créances alimentaires,…

Le hic, c’est que “cette procédure est trop complexe […] en raison de la diversité des bénéficiaires, l’un étant finalement amené à pratiquer une saisie sur le remboursement que l’autre s’apprête à opérer” , commentait le 31 janvier dernier le ministre des Finances Steven Vanackere (CD&V) à la Chambre. Mais d’annoncer une réforme “d’ici à l’été prochain” .



© La Dernière Heure 2012