Belgique

La Chambre a approuvé dans la nuit de jeudi à vendredi la réforme de la loi de 1996 sur la compétitivité des entreprises.

La majorité a soutenu le texte en compagnie du Vlaams Belang et des députés indépendants Vuye et Wouters. Le reste de l'opposition a voté contre. Le projet constitue l'une des mesures phares prises par le gouvernement dans le cadre de ses travaux budgétaires au mois d'octobre. Il vise à encadrer de manière encore plus stricte l'évolution des salaires en Belgique. Jusqu'à présent, les gouvernements successifs se sont attachés à réduire l'écart salarial avec les pays voisins calculé depuis 1996. L'objectif est atteint. Le texte vise désormais à prendre en compte le "handicap historique", soit avant cette date, et à éviter des effets collatéraux liés aux diminutions de charges dans le cadre du "tax shift" en intégrant une marge de sécurité. D'autres mesures sont encore prévues, notamment la suppression des indexations négatives ou un durcissement des sanctions en cas de non-respect par les entreprises.

Le Conseil Central de l'Economie sera chargé de déterminer l'ampleur de l'écart historique. Il fournira un rapport à destination des partenaires sociaux. Le sujet pourrait crisper leurs relations, syndicats et patrons ayant des vues très éloignées sur le sujet.

Lors de la discussion, le ministre de l'Emploi, Kris Peeters, s'est montré relativement optimiste sur les chances d'un accord entre partenaires sociaux avec l'aide du CCE. Si aucun accord ne devait être trouvé, la balle reviendra dans le camp du gouvernement dans le cadre de la négociation du prochain accord interprofesionnel. Classiquement, il lui reviendra de formuler une proposition de conciliation et, le cas échéant, de trancher.

Le débat à la Chambre a duré plus de trois heures. L'opposition a fustigé un texte qui fait une fois de plus porter les efforts sur les épaules des travailleurs et dont les conséquences pourraient s'apparenter à plusieurs sauts d'index. La majorité et le ministre ont mis l'accent sur la création d'emplois que les mesures du gouvernement ont permise en restaurant la compétitivité des entreprises.

L'AIP peut être exécuté (FEB)

"La CCT salariale interprofessionnelle 2017-2018 peut enfin être signée au Conseil national du travail, ce qui signifie que les négociations salariales sectorielles peuvent débuter. Cela nous offre la sécurité juridique nécessaire", a souligné vendredi Pieter Timmermans, administrateur de la FEB, qui réagissait vendredi à l'approbation par la Chambre de la réforme de la loi de 1996. "La réforme approuvée hier permettra d'éviter ou de corriger à l'avenir de nouveaux dérapages salariaux. C'est positif, car on freine ainsi la destruction d'emploi, tout en préservant le pouvoir d'achat de la population", a encore ajouté M. Timmermans.

Jusqu'à présent, les gouvernements successifs se sont attachés à réduire l'écart salarial avec les pays voisins calculés depuis 1996. Le texte vise désormais à prendre en compte le "handicap historique", avant cette date, et à éviter des effets collatéraux liés aux diminutions de charges dans le cadre du "tax shift" en intégrant une marge de sécurité. D'autres mesures sont encore prévues, notamment la suppression des indexations négatives ou un durcissement des sanctions en cas de non-respect par les entreprises.