Belgique La Cour de cassation a rendu une décision qui va faire jurisprudence et écorne la loi Pot-pourri 2.

La Cour de cassation a rendu, la semaine dernière, un arrêt qui va changer la donne et va à l’encontre des décisions gouvernementales récentes. La plus haute juridiction du pays a décidé de casser une décision interdisant à un homme emprisonné en situation illégale de pouvoir demander sa libération conditionnelle.

À l’origine, l’arrestation en février 2015 de Brahim E., un Marocain vivant en Belgique depuis de longues années et marié à une ressortissante belge. Il n’a cependant pas de documents d’identité valables en Belgique et est considéré comme illégal. Inculpé pour trafic de stupéfiants, il est condamné à une peine de 50 mois de prison. Incarcéré, il demande un titre de séjour auprès de l’Office des étrangers mais échoue à l’obtenir, se contentant d’une "annexe 35", un document qui lui permet de résider en Belgique en attendant une décision définitive.

Il demande ensuite sa libération conditionnelle ou son placement sous bracelet électronique, mais cela lui est impossible à cause d’un article de la loi Pot-Pourri 2 du 5 février 2016. Cet article indique que la "détention limitée, la surveillance électronique et la libération conditionnelle ne sont pas accordées" si l’Office des étrangers n’a pas autorisé le condamné à séjourner en Belgique.

L’Office des étrangers, comme le Conseil du contentieux des étrangers ont refusé à Brahim E. et son avocat, Me Cédric Moisse, sa demande de placement sous surveillance électronique. Ceux-ci se sont donc présentés devant la Cour de cassation.

Celle-ci, suivant les réquisitions de l’avocat général Damien Vandermersche, leur a donné raison au motif que "l’annexe 35" peut permettre à Brahim E. de rester sur le territoire. "Cette décision constitue une jurisprudence qui clarifie la situation", observe Me Moisse. Son client va formuler une nouvelle demande de placement sous surveillance électronique qui devra certainement lui être accordée.

Cette décision qui était attendue depuis longtemps dans le monde judiciaire belge pourrait avoir de nombreuses conséquences pour les détenus en situation illégale. Jusqu’ici, depuis 2016, ils avaient interdiction de demander autre chose que leur expulsion pure et simple du pays.