Belgique

Un accord est intervenu mardi entre les quatre partis de la majorité afin de déposer une proposition de loi visant à dépénaliser l'interruption volontaire de grossesse, a appris l'agence BELGA. La proposition de loi sera prise en considération ce jeudi ou jeudi prochain. L'accord intervenu permet de rencontrer les objectifs de collégialité au sein de la majorité tout en garantissant la liberté de vote chère aux libéraux.

Outre la sortie du Code pénal de faits prévus par la loi, le futur texte supprimera la notion d'état de détresse de la femme exigée aujourd'hui pour recourir à une IVG.

Enfin, le délai de réflexion de 6 jours, préalable à toute intervention, est conservé mais en cas de raison médicale urgente invoquée par la femme, on pourra prolonger de quelques jours le délai de 12 semaines de grossesse au-delà duquel l'avortement n'est plus autorisé.

De son côté, le ministre de la Justice Koen Geens déposera très rapidement un projet de loi permettant la reconnaissance de foetus. Il n'y a toutefois pas de "lien formel" entre la reconnaissance des 'enfants morts-nés' et la dépénalisation de l'avortement, assure-t-on.

La majorité espère que l'opposition se joindra à la proposition de la majorité. Les partis de l'opposition ont déposé des propositions de loi dépénalisant complètement l'avortement et faisant évoluer les conditions d'accès. Selon un amendement commun, ils font notamment évoluer le terme de l'intervention de 12 à 18 semaines.

L'opposition laïque demandera le vote sur la dépénalisation de l'avortement mercredi

Le PS, DéFI, Ecolo-Groen, le sp.a et le PTB se sont accordés sur un amendement commun sur la dépénalisation et le renforcement du droit à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) dont ils demanderont le vote mercredi en commission de la Justice de la Chambre.

Le texte prévoit de supprimer en tant que tel le chapitre du Code pénal consacré à l'IVG, qui considère un tel acte comme un crime contre l'ordre des familles et la morale publique. Serait également supprimée la référence à l'état de détresse de la femme, condition sine qua non du droit à l'avortement. Le délai de réflexion, jugé culpabilisant et pouvant constituer un frein au respect du délai maximal pour avorter, passerait de 6 jours à 48 heures; il serait réduit à néant en cas d'extrême urgence.

Le délai pour avorter, plafonné aujourd'hui à 12 semaines de grossesse, évoluerait à 18 semaines. Des centres de référence seraient créés pour les IVG tardives, qui nécessitent d'autres techniques. L'interruption volontaire de grossesse ferait l'objet d'une législation ad hoc, complétée par la loi relative aux droits du patient et celle sur l'exercice des professions de la santé. La sanction de l'avortement forcé resterait inscrite au Code pénal. En cas de non respect des nouvelles conditions prévues, le médecin encourrait des sanctions. Il ne serait en revanche plus prévu de sanctionner les femmes.

Après deux ans d'attente depuis le dépôt des premières propositions de loi - on en compte sept aujourd'hui - et trois séances d'auditions, les députés ont pu constater ces dernières semaines l'émergence d'un consensus parmi les experts sur la nécessité de dépénaliser complètement l'IVG. Ils auront également pu enregistrer l'appel de la majorité de ces experts pour l'élargissement des conditions d'accès à l'avortement. Les auteurs des propositions de loi scrutent à présent la réaction de leurs collègues libéraux, historiquement enclins à voter ce type de textes. L'Open Vld a d'ailleurs déposé une proposition de loi soutenant le même objectif.

Au sein de la majorité, le CD&V et la N-VA n'y sont, eux, pas favorables. Les questions éthiques sont généralement laissées à la libre appréciation du parlement. Elles crispent cependant les partenaires de majorité. Une nouvelle concertation associant la majorité et des membres du gouvernement avait lieu mardi.

Une banderole contre la dépénalisation de l'avortement suspendue au Cinquantenaire

Des jeunes ont suspendu, mardi en début d'après-midi, une banderole portant le message "L'avortement n'est pas un droit, mais un drame" en haut de l'arcade du Cinquantenaire à Bruxelles, à la veille d'une discussion en commission Justice de la Chambre sur la sortie de l'avortement du Code pénal. Le collectif à l'initiative de cette action réclame le maintien de l'avortement dans le Code pénal, une politique qu'il estime plus effective pour faire baisser le nombre d'avortements, procurer une aide à l'accueil des enfants à naître et pour protéger l'objection de conscience qu'il juge menacée par la médicalisation de l'avortement.

"L'avortement n'est pas tellement un droit, mais est avant tout un drame", estime un des participants à l'action. "Nous ce qu'on veut, c'est limiter le nombre de drames. On pense qu'une action comme la dépénalisation risque de les augmenter."

Ces jeunes se disent inquiets de voir la portée de l'avortement et ses conséquences relativisées et niées. Il s'agit de leur lecture des propositions de loi discutées.