Belgique

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a estimé, ce jeudi, que la manière dont l’administration fiscale belge calcule les impôts dus par les citoyens qui mettent un de leurs biens en location n’est pas correcte.

Le fisc n’évalue, en effet, pas de la même manière cet impôt en fonction de l’endroit où se trouve le bien. Si un citoyen belge met en location une résidence secondaire en Belgique pour un usage privé, la base imposable sera calculée sur le revenu cadastral (indexé) de ce bien.

Mais s’il met en location une propriété dans un autre pays de l’Union européenne, l’impôt sera calculé sur base de la valeur locative réelle du bien, généralement nettement supérieure au revenu cadastral.

Cette différence contrevient aux règles européennes, a estimé la Cour dans son arrêt. C’est désormais aux autorités belges de régler ce problème.

Vieux contentieux entre Commission et Belgique

En mars 2017, la Commission européenne avait demandé à la Cour de constater que, en maintenant des dispositions selon lesquelles la base imposable était calculée à partir de la valeur cadastrale s’agissant des biens situés sur le territoire national et sur la valeur locative réelle s’agissant des immeubles situés à l’étranger, la Belgique avait manqué à ses obligations au regard du droit européen et appliquait un régime susceptible de restreindre la libre circulation des capitaux.

La Commission défendait cette thèse depuis des années mais la Belgique l’a longtemps réfutée avant, en 2012, de s’engager à élaborer un projet de loi permettant de remédier à l’infraction. Finalement, les autorités belges ont procédé à un assouplissement de la doctrine fiscale, en permettant de retenir une valeur fixée par les autorités d’un autre État sur le territoire duquel se situe le bien immobilier dont un résident belge est propriétaire, en lieu et place de la valeur locative réelle.

Toutefois, relevait la Commission, cet assouplissement ne concerne que les biens non loués et n’est pas juridiquement contraignant pour l’administration fiscale belge. De plus, les valeurs locatives calculées par les autorités étrangères, pour l’établissement de leurs impôts, ne seraient pas toujours inférieures aux loyers réels pratiqués sur le marché immobilier.

Aucune justification

La Belgique prétendait de son côté qu’un arrêt de la CJUE rendu en septembre 2014 (l’arrêt Verest et Gerards) lui permettait de recourir à des méthodes d’évaluation des revenus de biens immobiliers différentes pour autant que les libertés de circulation sont garanties et que tel serait le cas de la réglementation belge.

La CJUE a estimé que la réglementation belge constituait bien une restriction à la libre circulation des capitaux, prohibée en droit européen. Y avait-il une justification à cette restriction ? Pour être acceptable, la différence de traitement induite par la loi belge devrait soit concerner des situations qui ne sont pas objectivement comparables, soit être justifiée par une raison impérieuse d’intérêt général, dit la Cour. Ce n’est pas le cas dans ce dossier, ajoute-t-elle et d’ailleurs la Belgique n’a invoqué aucune raison impérieuse d’intérêt général.

La Cour conclut que le recours introduit par la Commission est fondé. Elle constate dès lors que Belgique a manqué à ses obligations.