Belgique

Cinq euros par ci, 15 euros par là… Le PS veut mettre fin à l’anarchie qui règne autour des frais de rappel des factures impayées. Le député André Frédéric, chef du groupe socialiste à la Chambre, vient de déposer une proposition de loi visant à mieux réglementer les procédures de recouvrement à l’amiable (celles sans décision de justice).

"Mon propos n’est pas de dire que les gens ne doivent pas payer leurs factures, ni de généraliser des situations problématiques", cadre M. Frédéric. "Mais il existe des abus. Il n’est pas normal que, pour une facture d’un montant modeste, on se retrouve avec des frais de rappel exorbitants. Certains en font leur business…"

Un exemple vécu : une facture de 26,26 euros devenue… 101,14 euros. Dont 14,73 euros de "frais de mise en demeure"; 17,73 euros également pour la "lettre de sommation"; et 13,54 euros de "droit d’encaissement". Autant de coûts supplémentaires "totalement illégaux dans une procédure à l’amiable", dit le député.

Un plombier, par exemple, qui n’aurait pas été payé peut faire appel à un intermédiaire - huissier, avocat ou société de recouvrement - pour réclamer l’argent au client. Le hic, on le voit, c’est que ces derniers s’en donnent parfois à cœur joie. Dans sa proposition, André Frédéric veut recadrer trois éléments.


1/ Délai de paiement des factures : "30 jours" .

2/ Plafonnement des frais de rappel

Pas plus de 4 euros pour le premier rappel. "Avec le prix du timbre et les frais administratifs, on arrive à 3,70 euros environ. On a arrondi à l’unité supérieure." À noter que "le client pourra demander que le rappel lui soit envoyé par SMS ou courriel", donc sans frais d’envoi supplémentaire. Le second rappel arrivera 15 jours après le premier. Dont coût : 4 euros également, plus une indemnité forfaitaire de retard de 5 à 10 % du montant initial de la facture. Pour une facture de 100 euros, le second rappel n’excédera donc pas 114 euros (4 euros de frais de rappel + 10 euros d’indemnités). Le PS a prévu un "garde-fou" : le montant total de la procédure à l’amiable - qu’il y ait un ou dix rappels - ne pourra pas dépasser 50 % de la facture de base (150 euros dans notre exemple). Ce pourcentage est ramené à 25 % pour les factures supérieures à 150 euros.

3/ Clarifier l’information

Via, entre autres, l’utilisation d’un code couleur permettant de signifier au client qu’il s’agit bien d’une procédure à l’amiable et non judiciaire, ainsi que l’ajout de cette phrase sur le rappel : "Aucun montant autre que les montants convenus dans le contrat ne peuvent être réclamés. Les frais engendrés par le recours à un huissier de justice ou un avocat ne sont donc pas à votre charge." Les huissiers peu scrupuleux sont prévenus.