Belgique

Jacques Gobert, président de l’Union des villes et communes de Wallonie, Marc Cools, président de l’Association de la Ville et des communes de la Région de Bruxelles-Capitale, et Wim Dries président de l’Association des villes et communes flamandes, ont écrit de concert au ministre de la Justice Koen Geens (CD&V). Ils lui demandant un assouplissement du code pénal concernant les élus locaux.

“A l’heure actuelle”, relèvent-ils, “les mandataires locaux peuvent voir leur responsabilité pénale engagée suite à une (absence de) décision prise par l’autorité locale alors même qu’aucune mauvaise intention ne leur est reprochée, ni aucune malveillance.”

Ce risque d’inculpation voire de condamnation pèse de manière croissante sur l’élu et décourage parfois le citoyen de s’engager dans la vie politique et d’accepter un mandat public, estime le trio qui ajoute: “L’inculpation d’un mandataire signe également, bien souvent, son arrêt de mort politique, même si un non-lieu est ensuite prononcé ou qu’il est, bien qu’attrait devant la juridiction pénale, disculpé par la suite par celle-ci.”

La problématique ne touche pas que les mandataires mais également les agents des pouvoirs locaux, “ce qui étend de plus en plus cet inconfort”,

ajoutent les trois élus.

La raison de ces éventuelles condamnations pénales est double: d’une part, depuis 1999, la responsabilité pénale des personnes morales a été introduite mais le législateur en a exclu les personnes morales de droit public sont irresponsables pénalement, ce qui signifie qu’une commune ou un CPAS ne peut être poursuivi par un juge pénal et qu’on se retourne dès lors vers les mandataires en tant que personnes pyhsiques.

D’autre part, la faute pénale exigée pour les coups et blessures involontaires et l’homicide involontaire est, selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, identique à la faute qui fonde la responsabilité civile, à savoir le défaut de comportement prudent et diligent du bon père de famille.

Partant de ces constats, MM. Gobert, Cools et Dries demandent au ministre de la Justice de “réanimer” des propositions de loi datant d’il y a deux ans et qui apportaient des solutions à une problématique “qui ne cesse de grandir.”