Belgique

Le Médiateur fédéral insiste dans son rapport annuel 2013 sur la nécessité pour le fisc d'adopter une interprétation plus souple de la notion d'"erreur matérielle" dans la déclaration d'impôt, le doute, en cas d'erreur ou d'omission, devant profiter au contribuable. Le Médiateur évoque une série d'exemples dont celui d'une plaignante qui a oublié d'indiquer les montants déductibles de son emprunt hypothécaire alors qu'elle le déclare chaque année. L'administration a refusé de corriger sa déclaration malgré les preuves qu'il s'agit d'un oubli. Elle considère au contraire que l'omission était délibérée.

"Les procédures fiscales offrent peu de latitude pour rectifier les erreurs, ce qui génère des plaintes depuis de nombreuses années", constate le Médiateur selon qui la notion d'erreur matérielle est interprétée trop strictement, à savoir une simple "erreur de plume".

La situation s'est améliorée depuis une modification législative intervenue fin 2013 mais la nouvelle approche n'a pas été généralisée. Il existe des différences selon les bureaux de taxation. Le Médiateur demande une approche uniforme.

Le Médiateur a présenté lundi son rapport annuel à la Chambre. Classiquement, les grands départements que sont l'Intérieur, les Finances ou les Affaires étrangères sont ceux qui font l'objet du plus grand nombre de plaintes. Parmi les difficultés mises en exergue, on retrouve des problèmes d'état civil de Belges vivant à l'étranger, la non convocation des citoyens européens pour le renouvellement de leur carte d'identité, etc.

En 2013, le Médiateur fédéral a reçu 6.609 dossiers dont 5.242 plaintes et 1.367 demandes d'information, soit environ 10% en moins que l'année précédente, la tendance étant à la baisse au cours des dernières années.

Le Médiateur fédéral a formulé 19 nouvelles recommandations en 2013 et, record, 10 recommandations antérieures ont été rencontrées l'année dernière, notamment la prolongation de la validité de la carte d'identité électronique pour les personnes âgées de plus de 75 ans.

Le Médiateur fédéral a appelé, parmi les défis qui l'attend, à ce que la sixième réforme de l'Etat soit correctement mise en oeuvre. Il faudra "éviter que les citoyens ne fassent les frais des problèmes d'exécution concrète de la réforme", a-t-il souligné.

Le président de la Chambre André Flahaut s'est interrogé, en marge de la présentation du rapport, sur le "ping-pong" en matière de traitement des demandes visas de Congolais pour la Belgique. "Cela devient infernal", a-t-il dit, précisant que certains parviennent parfois à obtenir le précieux sésame, au bout d'une quatrième demande, la personne à laquelle il souhaitait rendre visite en Belgique étant finalement décédée. Il a appelé à une réforme de la politique des visas durant la prochaine législature.