Planification successorale: un flou volontaire ?

Patrick Van Campenhout Publié le - Mis à jour le

Belgique


Et qu'en est-il du don manuel, cette donation exempte de tout droit si le donateur ne décède pas dans les trois années qui suivent l'acte (documenté et daté)?

BRUXELLES Sera-t-il proscrit dès le 1er juin de procéder à un don manuel à ses enfants ou à ses proches ? On n'en est pas là, comme l'a confirmé samedi le ministre des Pensions, Vincent Van Quickenborne. Pour ce dernier, les planifications successorales ordinaires restent permises. Et ce, même si un flou (volontairement entretenu ?) entoure toujours les limites de la disposition "anti-abus" en matière de planification fiscale ou successorale. Une analyse de nos confrères de La Libre.

On aura compris toutefois que cette disposition, qui semblait ne porter que sur la gestion fiscale des entreprises, sera désormais d'application pour les particuliers. Y a-t-il là une nouvelle "menace" sur le patrimoine des familles ? Pour le sénateur Ahmed Laaouej (PS), spécialiste de la fiscalité, ce n'est pas le cas. "Le contribuable ordinaire a peu de soucis à se faire par rapport à cette disposition fiscale qui sera sans doute mieux détaillée dans les circulaires administratives à venir. Pour ma part, je vois surtout dans cette agitation médiatique la volonté de certains de créer un 'climat' particulier. Un climat qui pousse précisément les particuliers à consulter des spécialistes… Je pense que les conseillers fiscaux, qui ont poussé leurs clients à aller un peu trop loin dans les constructions destinées à éviter le fisc, devraient faire aujourd'hui leur examen de conscience".

Et qu'en est-il du don manuel, cette donation exempte de tout droit si le donateur ne décède pas dans les trois années qui suivent l'acte (documenté et daté) ? "Comme l'a expliqué le ministre Van Quickenborne, il reste tout à fait autorisé. Les gens ne doivent pas s'en faire. Le don manuel qui est effectué dans les règles, pour donner un coup de pouce à un enfant qui démarre dans la vie, est évidemment autorisé. Ce qui pourrait être visé par le fisc, c'est l'abus, soit en l'occurrence, une opération de don manuel doublée d'une contrepartie, une simulation qui n'a aucun but autre que fiscal!"

François Parisis, directeur de la structuration patrimoniale à la Banque privée Puilaetco Dewaay, est d'accord, sur le fond, avec cette analyse. "Si le contribuable peut prouver que l'opération est animée par d'autres motifs que des motifs purement fiscaux, le fisc ne pourra pas ignorer l'opération et elle s'imposera à lui. En revanche, si le mécanisme n'a d'autre but que l'évitement des droits de donation ou de succession, le fisc pourra ne pas en tenir compte et taxer le contribuable comme si l'opération n'avait pas eu lieu". Mais, ajoute-t-il, "les contribuables belges sont néanmoins en droit de se demander ce que le ministre entend par 'planification successorale ordinaire'. La circulaire de l'administration qui commente le nouveau texte de loi ne donne aucun exemple d'abus de droit. Il semble que ce soit tout à fait délibéré. Cela montre à quel point cette nouvelle disposition légale est pernicieuse. On veut volontairement cacher aux contribuables sa portée exacte". François Parisis, qui parle ici d'une interprétation douteuse de la loi, estime en tout cas que si cette disposition devait s'opposer au principe constitutionnel de légalité de l'impôt, elle serait anti-constitutionnelle et pourrait dans ce cas être recalée par la Cour constitutionnelle.

Quid des opérations déjà ficelées par les particulier ? "La nouvelle disposition anti-abus de droit n'aura d'effet que pour l'avenir pour ce qui touche au domaine de la sphère privée. Autrement dit, toutes les opérations de planification successorale qui ont été réalisées dans le passé et dont les effets ne se feront sentir qu'à l'avenir - le décès ne survenant qu'après l'entrée en vigueur de la loi - ne seront pas remises en cause. Seuls les actes accomplis à partir du 1er juin 2012 seront visés par la nouvelle disposition anti-abus". C'est donc pour les opérations à venir que la prudence s'impose.

© La Dernière Heure 2012

Publicité clickBoxBanner