Belgique

La Cour des comptes épingle dans son audit publié mardi les mesures prises en matière de climat par les autorités fédérales


BRUXELLES Pas de plan climatique fédéral, pas de description précise des mesures pour atteindre les objectifs, aucune évaluation de la politique climatique fédérale... La Cour des comptes épingle dans son audit publié mardi les mesures prises en matière de climat par les autorités fédérales dans le cadre de la mise en oeuvre du protocole de Kyoto. L'accord belge de répartition des charges partage les efforts de Kyoto entre les Régions et l'Etat fédéral. Les autorités fédérales s'engagent pour leur part à diminuer les émissions de 24 millions de tonnes (en moyenne 4,8 millions de tonnes par an) et à acheter 12,2 millions de tonnes de droits d'émissions à l'étranger (en moyenne 2,44 par an).

L'audit de la Cour des comptes a examiné la planification et l'évaluation de la politique climatique fédérale, qui concernent plusieurs ministres et administrations publiques, et son rapport se montre plutôt critique.
La Cour constate que les autorités fédérales ne disposent pas d'un plan climatique fédéral, qu'il n'y a pas de description précise des mesures visant à atteindre les objectifs et de leur coût, que les objectifs en termes de réduction de CO2 ne sont pas justifiés ou font défaut, que le rapportage est insuffisant en ce qui concerne les résultats de la politique menée et qu'aucune évaluation de la politique climatique fédérale n'a été effectuée jusqu'à présent.

Selon la Cour des comptes, le gouvernement n'est dès lors pas en mesure de respecter ses engagements pris dans l'accord sur la répartition des charges entre les régions et le fédéral car "des mesures importantes n'ont pas été réalisées ou ont pris du retard et que certaines mesures n'ont guère eu de succès".

La Cour cite notamment la construction des parcs à éoliennes offshore qui prend du retard, le retard important du RER, les objectifs chiffrés pour les biocarburants qui n'ont pas été atteints jusqu'à présent, ...
La Cour des comptes estime qu'un plan climatique fédéral bien conçu doit également définir clairement qui est responsable de la mise en oeuvre, de l'évaluation et du pilotage. "Pour les mesures fiscales en particulier, il n'apparaît pas souvent clairement à qui revient la responsabilité de la décision et de l'évaluation. Le ministre compétent en matière climatique devrait élaborer un tel plan et son suivi devrait être confié à une seule administration, de préférence le service Climat du SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement".

Et d'ajouter qu'un "véritable plan climatique, assorti d'un suivi et d'une évaluation adéquats, n'est envisageable que si les ministres compétents sur le fond pour la mise en oeuvre des mesures réunissent les informations nécessaires et les fournissent en temps opportun". Or, les ministres concernés n'ont pas donné suite à ces recommandations de la Cour des comptes, précise la Cour des comptes dans son communiqué.
La Cour des comptes recommande dès lors d'évaluer de manière critique l'ensemble des mesures sous l'angle de leur cohérence interne, y compris la place des mécanismes de flexibilité dans la politique du climat et, le cas échéant, de les adapter.

© La Dernière Heure 2009