Belgique

Le comité ministériel restreint élargi s'est mis d'accord en matière d'asile et d'immigration

BRUXELLES Le comité ministériel restreint élargi s'est mis d'accord, dans le cadre de l'accord de gouvernement, sur une "instruction" détaillant les critères de régularisation en application de la loi relative à l'accès au territoire, dont "l'ancrage local durable" et "les procédures anormalement longues" constituent la pierre angulaire.

Melchior Wathelet se réjouit d'ailleurs "d'avoir trouvé un accord en une journée avec les partenaires".

Première nouveauté de cet accord : la notion "d'ancrage local durable". Cette notion "prend en compte l'intégration des personnes qui sont depuis longtemps sur le territoire et qui y ont tissé des liens sociaux", explique Melchior Wathelet (CDH), secrétaire d'État à la Politique de migration et d'asile.

Les critères qui seront pris en considération sont les liens sociaux tissés en Belgique, l'employabilité des demandeurs et la connaissance d'une des langues nationales (ou des cours d'alphabétisation).

Les demandes pourront être introduites pendant une période de trois mois à dater de la rentrée judiciaire, le 15 septembre prochain. Il reviendra à l'Office des étrangers de juger la demande recevable ou pas. Dans le doute, un avis sera rendu au ministre par la commission consultative des étrangers.

Les personnes qui peuvent prouver leur présence en Belgique depuis le 31 mars 2007, qui prouvent leur intégration et montrent un contrat de travail (CDI ou CDD d'un an avec salaire minimum garanti) pourront également être régularisées.

Par ailleurs, les personnes engagées depuis de nombreuses années dans des procédures anormalement longues pourront également être régularisées. Ces critères seront permanents.

Concrètement, si la durée d'attente totale est égale ou supérieure à cinq ans (quatre pour les familles avec enfants scolarisés en Belgique), les personnes se verront régularisées à condition que la procédure soit toujours en cours ou qu'elle ait été clôturée après le 18 mars 2008.

Outre ces critères, "l'instruction" accorde au ministre ou à son délégué "la capacité d'apprécier d'autres cas de situation humanitaire urgente".



© La Dernière Heure 2009