Belgique

La 17e chambre du tribunal du travail de Bruxelles a annulé une décision de l'Office National de l'Emploi (ONEM) qui interdisait à un travailleur l'accès à des allocations de chômage pour cause de "chômage économique". 

Ce jugement, prononcé le 15 mai dernier, pointe du doigt l'arrêté royal de septembre 2016 qui modifie les conditions d'accès au chômage en cas de manque de travail pour causes économiques. Il l'estime contraire à la Constitution. Le tribunal du travail de Bruxelles a annulé une décision de l'Onem du 13 mars 2017 par laquelle l'office interdisait à un travailleur l'accès aux allocations de chômage, à la suite d'une mise au "chômage économique" par son employeur.

L'Onem avait justifié sa décision par le fait que ce travailleur ne répondait pas aux nouvelles conditions d'accès aux allocations dans ce type de situation, stipulées dans un arrêté royal du 11 septembre 2016.

Pour le tribunal, l'arrêté royal en question viole la Constitution en ces articles 10 et 11, relatifs aux principes d'égalité et de non-discrimination. Il a dès lors donné raison au travailleur, pour lequel la FGTB avait décidé d'agir en justice.

L'Onem avait exposé dans ses conclusions que la modification de ces conditions visait à "lutter contre un risque potentiel d'abus, principalement en cas d'occupation de travailleurs étrangers, ainsi que pour réaliser des économies".

Le tribunal conclut notamment que cette explication avancée "véhicule l'idée absurde que, lorsque le contrôle pour l'accès à un droit est trop compliqué à organiser ou trop coûteux, il suffirait de limiter l'accès à ce droit".