Belgique

Le conseil des ministres a approuvé vendredi l'avant-projet de loi du ministre de la Justice, Koen Geens, autorisant l'enregistrement par les parents, sur une base volontaire, de "leur enfant sans vie à partir des 140 jours suivant la fécondation". Les parents pourront également "donner un prénom à leur enfant", selon un communiqué du ministre. Actuellement, ce n'est qu'à partir de 180 jours de grossesse qu'un régime est prévu. Une "obligation de déclaration" est en vigueur, l'enfant se voyant attribuer un prénom. La nouvelle loi ajoute à l'obligation de déclaration la "possibilité" d'octroyer un nom de famille à partir de 180 jours. Cette obligation de déclaration implique la reconnaissance du statut d'enfant né sans vie, l'obligation de funérailles et l'octroi d'une allocation de naissance.

"Aux yeux de nombreux parents, leur enfant né sans vie est bel et bien un enfant, à l'instar de tous les autres enfants. Ils demandent dès lors à pouvoir donner à cet enfant une place dans leur vie en l'inscrivant, le cas échéant sur base facultative, dans la banque de données des actes de l'état civil et en ayant la possibilité de leur donner un nom ou prénom", souligne Koen Geens.

"Le délai des 180 jours est obsolète au regard de la néonatalogie. Selon les derniers développements de la science médicale et de l'Organisation Mondiale de la Santé, un enfant peut naître viable après une grossesse d'au moins 140 jours", ajoute le ministre CD&V.

Ce dernier évoque la nécessité de légiférer en pointant le contraste avec la législation relative aux funérailles et aux sépultures qui relève de la compétence des Communautés et des Régions. En Flandre, il est permis d'inhumer dès le premier jour. A Bruxelles et en Wallonie, l'autorisation court à partir du 106e jour après la fécondation.

Ce dossier était pendant au parlement depuis de nombreuses années. Il a connu une évolution mardi alors que s'est forgé, au sein de la majorité, un accord permettant de déposer une proposition de loi organisant la sortie de l'interruption volontaire de grossesse du Code pénal.