Belgique L’avocat Philippe Malherbe dénonce une taxation "injuste et contraire à la Constitution" des comptes-titres.

Professeur de droit fiscal à l’UCL, Philippe Malherbe revient pour La Libre sur la réforme de l’impôt des sociétés et sur les mesures fiscales annoncées par le gouvernement fédéral. Un entretien à découvrir en intégralité sur lalibre.be dès 12 heures.

L’introduction d’une taxe sur les comptes-titres marque-t-elle un tournant vers l’introduction d’un impôt sur la fortune en Belgique ?

"La taxation des comptes-titres est un impôt sur la fortune, mais un impôt qui touche une partie extrêmement limitée de la fortune. Il frappe la possession d’actions ou d’obligations dématérialisées détenues via un compte-titre, à l’exception des actions ou obligations nominatives. C’est pour cela, à mon avis, que cet impôt est fondamentalement injuste et contraire à la Constitution. Il viole le principe d’égalité en ciblant un seul type d’actifs sans motif valable."

Le ministre des Finances, Johan Van Overtveldt (N-VA), justifie l’exclusion des actions nominatives parce qu’elles n’ont pas de valeur objective.