Belgique Le mauvais stationnement plus lourdement sanctionné, nouvelle loi sur les successions, voitures soumises aux derniers tests d'émission... Voici toutes les nouveautés qui entrent en vigueur ce 1er septembre.


Hausse du prix des amendes administratives pour mauvais stationnement

Le prix des amendes administratives pour infractions routières de première et deuxième catégorie augmenteront de 5%, a indiqué le SPF Mobilité. Les amendes communales pour les infractions de 4ème degré seront quant à elles supprimées. En vertu de l'arrêté royal du 19 juillet 2018, le montant des amendes pour une infraction de 1er degré passera de 55 à 58 euros et celui pour une infraction de 2e degré de 100 à 116 euros.

Cette augmentation vise à harmoniser les montants réclamés par les communes en cas d'infraction (sanctions administratives communales, SAC) avec ceux des perceptions immédiates, dont les tarifs ont été augmentés en mai 2017.

Les infractions de stationnement SAC du 4e degré (arrêt et stationnement sur les passages à niveau) seront quant à elles abrogées. "Ces infractions sont tellement graves qu'à l'avenir, elles seront exclusivement traitées par la procédure judiciaire", souligne le porte-parole du SPF Mobilité, Sven Heyndrickx.

C'est en 2014 que les communes ont été habilitées à infliger des sanctions administratives pour les infractions en matière d'arrêt et de stationnement, au panneau C3 (sens interdit) et au panneau F103 (zone piétonne).


Le nouveau droit successoral arrive

La nouvelle loi sur les successions entrera en vigueur, censée apporter une plus grande liberté dans l'attribution de l'héritage. Première nouveauté: tout le monde pourra disposer au minimum de la moitié de son patrimoine, peu importe le nombre d'enfants. La personne qui rédige son testament pourra ainsi faire don d'une plus grande partie de celui-ci ou l'octroyer, par exemple, à son partenaire cohabitant de fait ou aux beaux-enfants, explique la Fédération royale du notariat belge.

Dès septembre, l'autre moitié de l'héritage ("la réserve") sera systématiquement réservée aux héritiers protégés par la loi. Plus il y a d'enfants, plus la réserve individuelle se verra donc réduite. Tandis qu'auparavant, plus les enfants étaient nombreux, plus la part totale dans la succession qui devait leur être réservée était grande.

Par ailleurs, il n'est toujours pas possible de donner ou léguer son patrimoine de manière illimitée, au risque de toucher à la part réservée aux enfants et/ou conjoint. Si toutefois quelqu'un lègue ou donne quand même la majorité de son patrimoine sans tenir compte de cette réserve, la compensation ("réduction") devra à l'avenir être versée aux héritiers réservataires "en valeur", c'est-à-dire sous la forme d'une somme d'argent calculée en fonction de la valeur du bien donné (une habitation par exemple). Alors qu'actuellement, le bénéficiaire d'un don immobilier devait restituer ce bien "en nature".

La nouvelle loi introduit encore le "pacte successoral familial (global)", permettant de conclure des arrangements avec les héritiers de son vivant et d'éviter de futurs conflits.

Enfin, la réforme offre plus de sécurité pour les biens donnés de son vivant. Ces donations doivent toujours être prises en compte dans la succession, mais des changements sont prévus. Actuellement, lorsque l'un des héritiers reçoit une donation de la part du défunt, celle-ci est considérée comme une avance sur sa part dans la succession. C'est pourquoi il doit la "rapporter" à la succession pour qu'elle soit comptabilisée dans sa part. Le système actuel présentait des problèmes pratiques, puisque une donation immobilière à un enfant par exemple devait être "rapportée" en nature. A partir de septembre, ces donations seront prises en compte en valeur dans la succession (valeur du bien le jour de la donation indexée jusqu'au moment du décès). L'habitation pourra donc être conservée par l'enfant mais sa valeur sera imputée sur sa part d'héritage. De plus, la réforme prévoit que seuls les descendants devront désormais "rapporter" leur donation.

Outre ces donations "avances sur héritage", il est toujours possible de faire des donations qui sont, au contraire, un "avantage en plus" sur la part normale dans la succession.

Des dispositions transitoires sont prévues pour ne pas bouleverser les opérations déjà effectuées. La loi prévoit notamment que des parents qui auraient déjà fait une donation puissent décider auprès de leur notaire que certaines anciennes règles "continueront de s'appliquer aux donations qu'ils ont faites avant le 1er septembre 2018". Ce choix ne peut par contre être effectué que jusqu'au 1er septembre 2019.


Entrée en vigueur de la réforme du droit des régimes matrimoniaux

La réforme du droit des régimes matrimoniaux, dont l'objectif était d'adapter cette matière à certaines réalités d'aujourd'hui, entrera en vigueur. Le texte, proposé par le ministre de la Justice Koen Geens, corrige certains effets non désirés du régime de séparation de biens, choisi par certains époux pour des raisons professionnelles, et dont les conséquences peuvent être difficiles pour l'un des conjoints en cas de divorce. La réforme permet notamment aux époux de mieux se protéger.

Elle prévoit une forme de séparation de biens avec une clause de participation aux acquêts qui donne à chacun un droit sur les contributions apportées au patrimoine des époux. Cela évitera de la sorte qu'un conjoint qui a participé aux affaires de l'autre ne se retrouve démuni lorsque survient un décès ou un divorce. Si une telle clause n'est pas inscrite dans le contrat de mariage, la nouvelle loi prévoit une possibilité de correction en cas d'iniquité manifeste, à prononcer par un juge.

Le nouveau régime matrimonial permet encore aux personnes qui cohabitent sans être mariées et qui font l'acquisition d'un bien immobilier de procéder à un "apport anticipé" dans l'acte d'achat du bien, en cas de mariage dans le futur. Un seul passage chez le notaire sera dès lors nécessaire.

La réforme des régimes matrimoniaux entrera en vigueur au même moment que la réforme du droit successoral, à savoir le 1er septembre 2018.


Toutes les voitures commercialisées devront avoir subi les nouveaux tests d'émission

Toutes les voitures commercialisées, modèles anciens inclus, devront recevoir leurs données WLTP, du nom du nouveau test d'évaluation de la consommation et des émission d'un véhicule. Depuis le 1er septembre 2017, la consommation de carburant et les émissions des modèles de voitures qui sont commercialisés pour la première fois sont évaluées selon une procédure plus précise, dénommé WLTP ou Worldwide Harmonised Light Vehicle Test Procedure. Ce nouveau standard mondial remplace progressivement le standard européen NEDC (New European Driving Cycle), en vigueur depuis les années 80.

Désormais, toute voiture commercialisée, y compris un ancien modèle, devra subir ce test d'homologation. Le WLTP permet d'élaborer des scénarios de tests plus diversifiés (trafic urbain et extra-urbain, routes nationales et autoroutes), avec des distances et durées de tests plus importantes et des styles de conduite plus réalistes. Ces tests sont toutefois toujours effectués en laboratoire, afin d'éviter l'influence de paramètres comme la météo ou la densité du trafic.

Le résultat de ce test aura un impact sur la fiscalité automobile, basée sur certains aspects sur les émissions de CO2 (taxe de circulation annuelle en Flandre ou Ecomalus en Wallonie notamment). Selon Traxio, aucun changement n'est toutefois attendu avant 2020. "Il reviendra aux prochains gouvernements fédéral et régionaux de mettre en œuvre une fiscalité automobile définitive basée sur le WLTP", conclut la fédération sectorielle.


Tous les sacs en plastique légers interdits à Bruxelles

Un an après avoir instauré l'interdiction générale sur les sacs de caisse en plastique à usage unique, la Région bruxelloise interdit tous les sacs en plastique légers de moins de 50 microns. La prohibition vaut pour tous les commerces proposant des produits en vrac, en ce compris les maraîchers et les autres vendeurs ambulants. Tous les sacs de moins de 50 microns destinés à l'emballage de marchandises utilisés auprès des détaillants seront donc interdits à partir du 1er septembre, qu'ils s'agissent de sacs de caisse en plastique pour emporter ses achats ou de sacs à vrac en plastique pour emballer ses articles.

Des exceptions existent toutefois pour les fruits, les légumes et les produits liquides, humides, lesquels peuvent être vendus dans des sacs biosourcés.

L'interdiction concerne tous les commerces bruxellois proposant à leurs clients des produits en vrac: marchés, épiceries, supermarchés, drogueries, bijouteries, quincailleries, pharmacies etc.

À noter que les sacs plastiques d'une épaisseur de plus 50 microns restent autorisés.


Le juge de paix pourra traiter des litiges jusqu'à 5.000 euros

Le juge de paix pourra traiter des litiges allant jusqu'à 5.000 euros, contre 2.500 euros à ce jour. "Le juge de paix deviendra encore davantage le juge de proximité", a commenté le cabinet du ministre de la Justice, Koen Geens. D'autres mesures sont prévues pour contribuer à réduire la charge de travail de la Justice et à la rendre plus rapide et efficace, selon le cabinet.

Ainsi, lors d'un divorce par consentement mutuel, les citoyens ne devront plus comparaître en personne devant le juge, mais la procédure se déroulera de manière totalement écrite.


Deux nouvelles chambres pour désengorger le tribunal de commerce de Bruxelles

Deux nouvelles chambres seront fonctionnelles dès septembre prochain au tribunal de commerce de Bruxelles. L'une destinée aux entreprises en difficulté et l'autre aux entreprises en dissolution devraient permettre de désengorger le tribunal de commerce, saisi entre autres pour des milliers de dossiers relatifs à des sociétés radiées de la Banque Carrefour des Entreprises (BCE). "Il faut toujours convoquer ces sociétés devant la chambre des entreprises en difficulté, et si elles ne comparaissent pas, les renvoyer devant la chambre des dissolutions. Les nouvelles chambres créées vont améliorer la situation mais elle reste inquiétante", commentait début juillet lundi Patrick De Wolf.

Le journal L'Echo avait indiqué en avril dernier que, selon les données du tribunal, obtenues à partir du programme BCE Select, il y avait au 23 janvier dernier 8.369 sociétés radiées par la Banque carrefour des entreprises dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles. Un nombre particulièrement élevé si on le compare au nombre annuel de sociétés radiées en Belgique. En 2017, selon le SPF Economie, elles étaient 2.953, 2.098 en 2016, et 2.174 en 2015.


Indexation des seuils d'accès à l'aide juridique

Le montant des seuils d'accès à l'aide juridique de deuxième ligne et à l'assistance judiciaire seront indexés, indique la porte-parole du ministre de la Justice Koen Geens. Les montants avaient été adaptés le 1er septembre 2017 comme suit: l'aide juridique totalement gratuite était accordée à toute personne isolée avec un revenu net inférieur à 994 euros ou cohabitante avec un revenu mensuel net du ménage inférieur au minimum insaisissable, soit 1.276 euros. L'aide juridique partiellement gratuite était accordée à la personne cohabitante dont le revenu mensuel net du ménage se situait entre 1.276 et 1.556 euros.

Selon les nouveaux montants en vigueur au 1er septembre, l'aide juridique totalement gratuite sera accordée à toute personne isolée avec un revenu net inférieur à 1.011 euros ou cohabitante avec un revenu mensuel net du ménage inférieur à 1.298 euros. L'aide juridique partiellement gratuite sera accordée à la personne cohabitante dont le revenu mensuel net du ménage se situait entre 1.298 et 1.583 euros.


Réforme du bail locatif en Wallonie

Le Parlement de Wallonie a approuvé la réforme du bail d'habitation en mars dernier. Celle-ci entre en vigueur et contient plusieurs mesures phares. Le texte prévoit ainsi une extension du bail d'habitation à d'autres types de biens, légers ou "alternatifs", comme les yourtes, les containers, les péniches, les cabanes ou encore caravanes.

Les délais de préavis seront harmonisés : trois mois pour le preneur, six mois pour le bailleur. Il sera toutefois possible de résilier de façon anticipée un bail de courte durée pour le preneur. Dans le cadre d'un bail étudiant, le preneur pourra par contre, à tout moment, mettre fin au bail moyennant un préavis de deux mois en versant une indemnité de trois mois de loyer au bailleur.

Par ailleurs, l'interdiction de la sous-location sans accord écrit et préalable du bailleur sera étendue à l'ensemble des baux d'habitation. Le bailleur pourra également demander au candidat-preneur la preuve de paiement des trois derniers loyers. De son côté, la responsabilité du preneur pour l'incendie doit être couverte par une assurance.

Deux régimes spécifiques seront aussi créés: le bail étudiant et la colocation. Pour ce dernier, la réforme imposera une solidarité des colocataires à l'égard du bailleur. Les colocataires seront donc, par défaut, solidairement tenus à l'égard du bailleur de l'entretien, de la constitution de la garantie, du paiement du loyer et des charges, ainsi que des éventuels dégâts et réparations locatifs tant dans les parties privées que dans les parties communes.

Enfin, tout bail sera désormais obligatoirement constaté par un écrit et l'indexation du loyer ne pourra être appliquée que si le bail a été enregistré.


Interdiction des ampoules halogènes

La décision de la Commission européenne de retirer les ampoules halogènes du marché européen entrera en vigueur. Ces ampoules seront interdites à la vente principalement à cause de leur consommation en énergie trop importante par rapport à l'éclairage qu'elles fournissent. Les ampoules halogènes consomment en effet près de 90% de l'énergie pour produire de la chaleur. Elles ont également une durée de vie plus faible que les ampoules fluocompactes (ampoules munies à l'intérieur de tubes repliés parfois en spirale) ou LED par exemple.

Deux types de lampes halogènes échapperont à l'interdiction: celles avec les culots G9 et R7s, difficiles à remplacer par d'autres modèles. Les ampoules intégrées dans certains produits comme celles des fours ne seront également pas concernées.

Enfin malgré l'interdiction, les magasins seront autorisés à vendre les stocks déjà en leur possession et les consommateurs ne seront pas obligés de se débarrasser de leur ampoules halogènes immédiatement.


Métiers en pénurie en Wallonie: une prime de 350 euros accessible

Un incitant financier de 350 euros accordé à tout demandeur d'emploi qui réussira une formation dans un métier en pénurie sera accessible en Région wallonne. Cette mesure vise à aider à résoudre l'inadéquation entre les compétences requises par les entreprises et celles acquises par les demandeurs d'emploi.

Le budget est prévu à charge de la Région mais la mesure pourrait se décliner finalement sous forme d'une exonération fiscale, si le Comité de concertation devait en décider ainsi.

La pénurie de main-d'oeuvre touche plusieurs secteurs en Wallonie, qui recense par ailleurs plus de 200.000 demandeurs d'emploi inoccupés.