Economie

Le gouvernement fédéral a profité pour boucler son contrôle budgétaire d'un calcul de la loi de financement qui lui a rapporté 750 millions d'euros, ont indiqué lundi le premier ministre Charles Michel et le ministre du Budget Hervé Jamar lors d'une conférence de presse.

Cette bonne nouvelle, associée à d'autres paramètres, a permis à l'équipe Michel de ramener l'effort à réaliser à 294 millions d'euros. La somme dont bénéficie le pouvoir fédéral, issue des recettes de l'impôt des personnes physiques, n'ira pas aux Régions. L'impact s'élèvera à 247 millions pour la Wallonie, 105,4 millions pour Bruxelles et 396 millions pour la Flandre.

Il s'agit d'une application mécanique de la loi de financement telle qu'elle a été révisée dans le cadre de la 6e réforme de l'État. "C'est d'une clarté totale. Il y a une loi de financement, modifiée par la 6e réforme de l'État, il y a des calculs faits par le SPF Finances, régulièrement actualisés, et il est logique, lorsque l'on fait un contrôle budgétaire, d'utiliser les chiffres les plus récents", a expliqué M. Michel.

Le gouvernement fédéral n'utilisera toutefois que la moitié de la somme.

Pour renforcer l'action du gouvernement, 235 millions d'euros seront utilisés. Des mesures sont annoncées pour favoriser les start-up ou les jeunes entreprises par le biais de diminutions d'impôts et de charges, dans le secteur horeca pour défiscaliser les heures supplémentaires, etc. Des investissements seront également consentis en matière de sécurité, notamment pour l'équipement des unités spéciales, ou dans les prisons pour aménager les ailes destinées aux prisonniers radicalisés. L'arriéré des factures du département de la Justice sera résorbé.

L'effort budgétaire repose sur un équilibre entre les dépenses et les recettes. Le gouvernement anticipera la mise en œuvre de la taxe "Caïman" (qui s'appliquera aux structures juridiques à l'étranger) mais le citoyen ordinaire ne sera pas touché, a assuré le ministre des Finances, Johan Van Overtveldt.


Le PS regrette des mesures "paravent"

Le PS regrette les mesures "paravent" présentées par le gouvernement Michel pour boucler son contrôle budgétaire. "Contribution des diamantaires, taxe Caïman: par quelques mesures 'paravent', le gouvernement MR/N-VA tente de faire croire qu'il corrige un budget initial injuste. Il ne prévoit presque aucune mesure sociale et les efforts demandés aux fraudeurs et aux plus riches restent anecdotiques", dénonce le parti socialiste qui estime que le gouvernement fédéral actuel continue "sur la voie de l'austérité".

Le PS estime également qu'aucun mesure positive n'a été prise pour le citoyen, le gouvernement réalisant "pas moins de 100 millions d'économies supplémentaires en sécurité sociale".

Le parti de l'opposition s'interroge également sur le "renvoi des efforts budgétaires vers les entités fédérées sans aucune concertation préalable".


Le cdH déplore le "manque d'ambition" de l'ajustement budgétaire

Le groupe cdH déplore le "manque d'ambition" de l'ajustement budgétaire du gouvernement Michel, a indiqué Catherine Fonck lundi dans un communiqué. "En effet, profitant surtout de la légère amélioration de la conjoncture actuelle et de la réévaluation des paramètres des recettes régionales perçues par le fédéral, le gouvernement se limite à colmater certaines brèches, tels que les impayés les plus criants en matière de Justice", dénonce la cheffe de groupe cdH.

Le parti humaniste regrette également l'insuffisance des 135 millions d'euros octroyés pour le personnel en matière de sécurité (sûreté de l'État, police, justice, etc.). "Un modeste sparadrap par rapport aux économies déjà imposées dans ces départements", dénoncent les humanistes.

Catherine Fonck souligne encore l'absence de mesures en matière de fiscalité, et plus particulièrement l'instauration d'un tax shift.

Elle s'étonne encore des objectifs "plus ambitieux" du gouvernement en termes de lutte contre la fraude fiscale et sociale "sans annoncer, dans le même temps, des mesures concrètes et des moyens au niveau de la Justice et de l'ISI permettant d'atteindre ces objectifs".

Pour le cdH, "cet exercice n'accouche donc d'aucune perspective de relance de l'économie et de l'emploi. Ce n'est décidément pas ce contrôle budgétaire qui donnera un souffle à ce gouvernement qui en manque cruellement."


Les nouvelles mesures en chiffres

Le gouvernement fédéral est parvenu à trouver les 1,2 milliard d'euros nécessaires à l'ajustement budgétaire.

Olivier Chastel, le président du MR, l'a annoncé ce matin "ce contrôle budgétaire n'aura pas d'impact social négatif: les plus fragiles sont protégés". Il assure ainsi que le gouvernement n'a pas touché ni à la TVA ni aux accises.

Renforcement des actions du gouvernement

- Respect des engagements - défense nationale : 100 millions

- Cyber-sécurité : 10 millions

- Contribution Afghanistan : 15 millions

- Mesures bas salaires : 53 millions

- Factures impayées de la justice : le gouvernement résorbe l’arriéré. 102 millions d'euros pour donner de l’air au secteur

- Provision investissements priorité sécurité : 200 millions

- 135 millions d’euros pour le personnel en matière de sécurité (sûreté de l’Etat, police, justice)

- Augmentation des fonds alloués aux start-ups : investir dans une start-up permettra de déduire 50% des investissements.

- Soutien de l’emploi des jeunes via une diminution des charges sur le salaire minimum

- Suppression des charges sur les heures supplémentaires dans l'horeca

- Le gouvernement favorisera aussi le crowdfunding

- Le gouvernement va allouer 5 millions pour renforcer les soins ambulants et les soins de crise. Ce sera 20 millions l'an prochain


Nouvelles recettes

- 100 millions d'euros de recettes qui viennent de la lutte contre la fraude fiscale

- 50 millions d'euros de contribution du secteur diamantaire

- Nouvelles recettes grâce à la taxe caïman ou taxe de transparence décrite par le nouveau gouvernement comme un moyen de lutter contre les pratiques révélées par le Luxleaks : 50 millions

- Système de versement anticipé pour les taxes sur les bonis de liquidation des sociétés : 230 millions