Economie La partie de l’avant-projet de loi relative à la lutte contre la fraude fiscale qu’un vent favorable nous a envoyé contient d’autres dispositions que l’allongement du délai d’imposition à 10 ans pour l’utilisation de constructions offshore.

L’avant-projet de loi (sur lequel le ministre des Finances recevra très prochainement l’avis du Conseil d’État) portant sur les dispositions fiscales diverses (loi fourre-tout) qu'un vent favorable a acheminé vers nous ne contient pas, surprise, un projet qui avait fait polémique : des incitants financiers pour encourager les dénonciations au fisc et des sanctions financières pour les contribuables qui ne travaillaient pas de manière suffisamment étroite avec l’administration fiscale.

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