Economie

Ce mercredi, le Parlement Européen doit se prononcer sur l'épineuse question des droits voisins. Les équipes dirigeantes d’IPM Group, éditeur de La Libre Belgique, de La Dernière Heure Les Sports, des éditions belges de Paris Match et du Courrier International, demandent instamment aux formations politiques qui s’opposent à la reconnaissance de ce droit, dont Ecolo et la N-VA, de reconsidérer leur position pour éviter un échec majeur européen par rapport à l’avenir de la presse libre. Voici, in extenso, la lettre ouverte qu'elles adressent aux députés.


Mesdames et Messieurs les Parlementaires,

Ce mercredi 12 septembre sera soumis au vote du Parlement européen un projet de Directive dont l’article 11 a pour objet la reconnaissance des droits intellectuels des éditeurs de presse.

Pour la bonne compréhension de nos lecteurs, nous rappelons ici qu’une Directive c’est en quelque sorte une loi que tous les pays membres de l’Union doivent intégrer dans leur législation nationale.

C’est la Commission qui propose le texte, celui-ci doit être adopté par le Parlement, donc par une majorité de parlementaires européens élus directement, et par le Conseil des Ministres, donc par les gouvernements des pays membres de l’Union.

Depuis des années, le secteur de la presse demande que soit reconnu aux éditeurs un droit de propriété intellectuelle dénommé « droit voisin » (il est voisin des droits d’auteurs), en vue de protéger juridiquement leurs productions éditoriales. Cette démarche est soutenue par les deux grandes associations européennes des journalistes.

Le droit voisin est différent du droit d’auteur, ce dernier vise dans la profession principalement les journalistes, alors que le droit voisin concerne l’entreprise de presse.

C’est l’entreprise de presse en effet qui est à l’initiative de la réalisation des contenus d’information diffusés via les journaux papiers et tous les canaux de communication digitaux. Ce sont ces entreprises ou éditeurs qui assument l’organisation des rédactions, des expertises techniques et graphiques, des services technologiques, internet, marketing et commerciaux, qui assument le financement des investissements ainsi que la responsabilité juridique des contenus édités.

Dans une économie qui devient à toute vitesse essentiellement digitale, il est fondamental d’instaurer ce droit intellectuel afin que le secteur créatif de la presse puisse monétiser ses productions, et lutter contre l’économie du plagiat.

Alors que la Commission européenne a parfaitement saisi l’enjeu et a rédigé un projet de Directive reprenant à son article 11 une solution qui ouvre à la modernisation du cadre juridique, c’est au Parlement européen que le débat fait rage.

Les Ecologistes, par la voix de la députée allemande Julia Reda, mènent un combat radical contre la reconnaissance de ce droit intellectuel des éditeurs, en utilisant nombre d’arguments inexacts.

Par exemple, que ce droit interdirait dans le futur le partage d’informations sur les réseaux sociaux, qu’il donnerait aux éditeurs un contrôle sur l’information, que les liens hypertextes ne seraient plus possibles,…

Tout cela est faux, il faut distinguer une information du texte qui exprime une information. Les informations sont toujours libres d’accès, ce droit est protégé par la Convention de Berne. Le droit voisin protège le texte qui parle de l’information, pour justement éviter le plagiat de celui-ci. Quant aux particuliers qui partagent des informations sur Twitter ou autres réseaux sociaux, ils ne sont pas visés par ce droit voisin. Enfin, les liens hypertextes des moteurs de recherche sont autorisés, déjà dans le texte initial adopté par la Commission.

Ce que la presse demande, c’est ni plus ni moins ce qui existe déjà depuis des années pour les secteurs audiovisuels et de la musique ! Pourquoi les entreprises de production de « l’écrit » seraient-elles moins en capacité juridique pour défendre leurs productions intellectuelles ?

Aurait-on une industrie de la musique sans le droit des producteurs (différent de celui des auteurs des textes et des mélodies), aurait-on une industrie de l’audiovisuel sans le droit des producteurs (différent de celui des journalistes), aurait-on une industrie pharmaceutique sans le droit de la propriété intellectuelle (droit des brevets différent du droit d’auteur des chercheurs) ?

Comment penser qu’il pourrait y avoir une industrie de la presse en capacité de rentabiliser ses activités, ses emplois, ses investissements, sa croissance, sans le droit des producteurs/éditeurs ?"

Heureusement il existe un grand nombre de parlementaires européens qui ont compris l’importance de cet enjeu pour le dynamisme de la presse, le pluralisme de l’information, l’emploi, et la croissance de nos compétences créatives, mais les opposants sont en capacité de faire échec à cette réforme.

Toutes les équipes dirigeantes d’IPM Group, éditeur de La Libre Belgique, de La Dernière Heure Les Sports, des éditions belges de Paris Match et du Courrier International, demandent instamment aux formations politiques qui s’opposent à la reconnaissance de ce droit, dont Ecolo et la N-VA, de reconsidérer leur position pour éviter un échec majeur européen par rapport à l’avenir de la presse libre.