Economie

Le Service des décisions anticipées (ruling) du SPF Finances a proposé une formule plus stricte pour calculer l'usufruit lors d'un achat scindé, rapporte samedi l'Echo. 

Il est courant que des entrepreneurs jettent leur dévolu sur un bien immobilier pour y installer leur société. Ils optent alors pour un achat scindé: l'entrepreneur personne physique achète la nue-propriété du bien et sa société l'usufruit pour une période de 20 ou 30 ans, ce qui dispense l'entreprise du paiement d'un loyer durant la durée de l'usufruit.

Pour déterminer la valeur de l'usufruit, la méthode Ruysseveldt est utilisée. Or, cette formule est remise en question. Avec les taux bas des obligations à long terme, la valeur de l'usufruit est en effet souvent surestimée, indique l'Echo.

Le Service des décisions anticipées a dès lors proposé une formule de calcul plus stricte pour les dossiers qui lui ont été soumis à partir de 2016.

"Dans plusieurs dossiers individuels, les entrepreneurs concernés sont aujourd'hui contrôlés sur la base des critères plus stricts", précise Robin Messiaen, avocat fiscaliste. Le SPF Finances confirme. "On s'attend à ce que de nombreux entrepreneurs doivent mettre la main à la poche pour rectifier la situation", poursuit l'avocat.

Selon lui, le nombre d'achats scindés en Belgique est estimé entre 70.000 et 100.000 cas.