Aide juridique: réduction du service minimum en vue

D. Ha. Publié le - Mis à jour le

Faits divers

Sans accord engrangé avec la ministre, l’Ordre des barreaux francophones et germanophone de Belgique (OBFG) durcira la grève

BRUXELLES Un tribunal de la jeunesse de Bruxelles paralysé ce mercredi, telle est la décision prise par les avocats de la section jeunesse du barreau de Bruxelles pour marquer leur solidarité avec le mouvement de grève qui touche actuellement l’aide juridique.

Sauf urgence, aucun mineur ne sera donc jugé ou entendu par un juge aujourd’hui. Cela ne pouvant en effet se faire légalement sans la présence de son avocat. Les audiences publiques à l’ordre du jour devront donc être reportées.

Rappelons que les permanences Salduz destinées à fournir une assistance juridique aux suspects arrêtés sont de facto suspendues depuis le 30 mars et que les désignations d’avocats pro deo sont, elles, interrompues depuis le 9 mai, sauf exception. Objectif : obtenir une revalorisation forcée des prestations en aide juridique.

Résultat ? “On désigne dix fois moins d’avocats qu’en temps normal , précise Jean-Pierre Buyle, bâtonnier bruxellois. Sur la semaine du 9 au 16 mai, on en a désigné à Bruxelles une vingtaine alors qu’on en désigne habituellement 220, voire 230 par semaine. On en explique la raison aux justiciables et ils sont jusqu’à présent assez compréhensifs.”

Aucun souci majeur à relever jusqu’à présent, mais cela ne devrait tarder… Si l’OBFG maintient le bras de fer avec la ministre de la Justice, le procès de Mohamed Jratlou, accusé du meurtre de son fils Younes, risque de ne pouvoir se tenir devant la cour d’assises du Hainaut en juin prochain. Les deux avocats pro deo censés représenter deux parties civiles, soit la mère et le frère de Younes, n’ont pas été désignés. “J’ai estimé que la désignation de l’avocat de la maman du petit Younès ne rentrait pas dans les exceptions prévues par l’OBFG , confirme André-Marie Verplaetse, bâtonnier du barreau de Tournai. La procédure ne peut pas être engagée sans elle, la cour ne pourra donc pas siéger.”

Même son de cloche pour le bâtonnier du barreau de Mons, Bernard Mairiaux, qui n’a pas commis d’office d’avocat au frère de Younes.

Jusqu’à présent, les désignations d’avocats pro deo sont encore maintenues à titre exceptionnel. Notamment pour les malades mentaux, etc. “Néanmoins, il est certain que, dans les prochaines semaines, ces exceptions seront entendues de plus en plus restrictivement et qu’à un moment on risque de ne plus en tenir compte. La menace est donc lourde” , tonne Jean-Pierre Buyle.

Réuni en assemblée générale le 4 juin prochain, l’OBFG devrait donc décider de renforcer la pression. Une idée parmi d’autres : ne plus désigner de juges suppléants.



© La Dernière Heure 2012
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