Faits divers Pour la Cour de cassation, le parquet devait leur adresser un courrier recommandé.

À l’ère d’Internet, la justice utilise comme chacun le courrier électronique pour communiquer des pièces de procédure aux parties concernées. C’est facile, c’est rapide, c’est sûr, mais est-ce légal ? Dans deux arrêts de début novembre, la Cour de cassation a décidé que si la tentatition est grande d’utiliser l’e-mail, une faille oblige toujours fin 2017 d’utiliser des procédés comme celui du courrier recommandé, datant de l’âge de pierre.

Dans les deux arrêts, la Cour de cassation déclare irrecevables les pourvois introduits via e-mail par le parquet contre deux automobilistes poursuivis pour conduite en état d’ivress, et qui avaient été acquittés.

Le parquet de Bruxelles qui n’acceptait pas les acquittements, se pourvoyait en cassation. Il soulevait un point de droit qui, s’il était suivi par la haute juridiction, entraînerait cassation… et les automobilistes seraient rejugés.

Dans ces cas-là, la procédure du code d’instruction criminelle prescrit que le pourvoi et les moyens de droit doivent être communiqués aux parties en cause. Le parquet avait communiqué les pièces par courrier électronique. C’est autorisé par l’article 429 alinéa 2 du code mais l’article ajoute que la communication par voie électronique est autorisée "dans les conditions fixées par le Roi".

En clair : par arrêté royal.

Or, cet arrêté royal que devrait prendre le ministre de la Justice - actuellement Koen Geens - n’a toujours pas été pris.

La Cour de cassation déduit de l’absence de cet arrêté royal que le mode de communication est inopérant. Le principe reste celui du vieux recommandé.

C’est tout profit pour les deux automobilistes acquittés que le parquet voulait rejuger : ils ne le seront pas et sont ainsi définitivement blanchis, le parquet du procureur ayant emailé quand la législation en retard d’une guerre en est toujours aux courriers recommandés, faute d’un arrêté d’exécution attendu depuis 2014.