Faits divers Me Mehdi Abbes : "Des demandes de régularisation introduites en 2009 sont toujours en attente à l’Office des étrangers"

Le 19 juillet 2009, le gouvernement Leterme I prenait sa fameuse Instruction concernant la régularisation de séjour de certains étrangers. Il s’agissait de régulariser plusieurs dizaines de milliers d’étrangers pouvant justifier d’une longue présence sur le sol belge.

Huit ans, et quatre gouvernements plus tard, des dossiers introduits du temps de Leterme I n’ont toujours pas été traités, affirme l’avocat bruxellois Mehdi Abbes dont deux clients ont reçu la semaine passée la réponse à leurs demandes introduites en octobre 2009.

Combien de demandes faites du temps de Leterme I sont toujours en attente, s’interroge l’avocat spécialisé dans le droit des étrangers, interrogé par la DH. Et : "Est-ce humain de faire attendre autant d’années".

Me Mehdi Abbes dénonce enfin l’"arbitraire" des décisions. "Mes deux clients ? Il s’agissait d’un Marocain et d’un Égyptien arrivés tous deux en Belgique en 2003 et qui motivaient leur demande par le même critère. L’Égyptien E. R. a reçu une réponse favorable alors que le Marocain E. S. a vu sa demande refusée."

En 2009, la large coalition (libérale, socialiste, humaniste) voulait faciliter la régularisation du séjour des familles avec enfants scolarisés ou justifiant d’une présence de plusieurs années sur le territoire.

Si le Conseil d’État , reprochant l’absence d’encadrement légal, annula l’Instruction Leterme du 19 juillet 2009, l’Office des étrangers, ultérieurement soutenu par le gouvernement Van Rompuy et son secrétaire d’État à l’Asile et l’Immigration Melchior Wathelet, continua d’appliquer les critères, à un rythme moins soutenu que Theo Francken n’a certainement pas cherché à inverser.

Huit ans après l’Instruction Leterme, des avocats voient une profonde injustice dans le traitement réservé aux dossiers qui n’ont pas eu la chance de se trouver au-dessus de la pile.

Me Mehdi Abbes : "Est-il digne d’un État d’annoncer à des gens ayant dû attendre tant d’années que leur attente n’a servi à rien et que leur régularisation est refusée alors qu’ils se trouvent en Belgique depuis le même nombre d’années". Et l’avocat rappelle qu’en 2009, "on trouvait déjà très long l’attente de ceux qui, comme ces clients, étaient en Belgique depuis 2003. Durant toutes ces années, la procédure les a empêchés d’accéder à des emplois déclarés et les a donc maintenus dans la précarité et obligés à accepter du travail au noir, le même que l’on déclare vouloir combattre."

Insistant sur l’aspect arbitraire des décisions de régularisation, Me Abbes estime qu’elles semblent prises "au vogelpik" : "Pourquoi avoir refusé à E.S. arrivé en Belgique en 2003 ce qui a été accordé à E. S. arrivé en Belgique la même année ?"