Faits divers Le Conseil d’État valide cette décision du directeur de la prison de Lantin.

À la prison de Lantin, un détenu subit depuis le 4 septembre, et jusqu’au 2 novembre prochain, le régime d’isolement strict appliqué aux suspects de terrorisme. Gros problème : détenu pour droit commun, Yassine M. n’est pas suspecté de terrorisme et ne l’a jamais été.

Condamné pour vol, son nom n’est cité dans aucun dossier en lien direct ou indirect avec le terrorisme, mais il subit à Lantin le régime de détention Radex appliqué aux détenus de l’aile D de la prison d’Ittre, et ce, parce qu’il présente un risque sérieux de radicalisation.

L’administration pénitentiaire peut-elle appliquer à un détenu de droit commun, dont le nom n’est pas cité dans des dossiers de terrorisme, un régime restrictif de détention entraînant l’interdiction des activités communes, le contrôle systématique de la correspondance entrante et sortante, le confinement des visites à un local pourvu d’une paroi de séparation, la privation partielle de l’usage du téléphone, la fouille systématique des vêtements et l’observation jour et nuit tout en respectant au maximun, néanmoins, le repos nocturne ?

C’est la question de principe sur laquelle le Conseil d’État vient de trancher, en y répondant favorablement. Le détenu ne doit pas nécessairement être inculpé ou condamné pour terrorisme pour se voir appliquer dans un autre établissement le régime dit de sécurité particulier individuel en vigueur à la prison d’Ittre-D.

Ce n’était pas clair, ça l’est à présent, avec cet arrêt : dans un "souci de sécurité ou (simplement, NdlR) de prudence", le directeur d’établissement, en qualité d’autorité administrative, peut ordonner ce régime aux détenus de droit commun qui, comme Yassine connu pour appartenir à un milieu familial fortement radicalisé, "présentent une menace de prosélytisme à l’égard de codétenus vulnérables".

Me Harold Sax, qui défend Yassine M. qui est incarcéré depuis 2013 donc bien avant les attentats, regrette que ce régime de détention soit ordonné par le directeur à un droit commun, sans possibilité d’appel.

Le Conseil d’État déplore que si le droit pour les détenus d’interjeter appel est prévu par le législateur depuis janvier 2005, cette disposition n’est toujours pas entrée en vigueur, quasi treize ans après.