Faits divers

La Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a examiné mercredi matin la motivation de la condamnation de Geneviève Lhermitte en 2008 à une peine de réclusion à perpétuité pour avoir tué le 28 février 2007 ses cinq enfants. 

Les avocats de la défense ont expliqué pourquoi ils estiment que leur cliente n'a pas eu droit, selon eux, à un procès équitable, évoquant l'absence de motivation du jury sur sa culpabilité. Geneviève Lhermitte n'était pas présente à l'audience. Le gouvernement belge était représenté par le co-agent Isabelle Niedlispacher. Me Zouhaier Chihaoui et Me Xavier Magnée ont rappelé mercredi, durant une demi-heure, aux 17 juges qui composent la Grande Chambre de la CEDH qu'un collège de trois experts psychiatres avait conclu que Geneviève Lhermitte se trouvait dans un état grave de déséquilibre mental, la rendant incapable de contrôler ses actes au moment des faits.

Ce même collège d'experts avait pourtant estimé dans un premier temps, au cours de l'instruction, que l'accusée n'était pas, au moment des faits, dans un état la rendant incapable du contrôle de ses actes. La nouvelle expertise avait été ordonnée par le président de la cour d'assises à la découverte de nouveaux éléments, soit une lettre adressée par Mme Lhermitte à son psychiatre faisant état d'appels à l'aide et de ses pulsions meurtrières.

A la question de savoir si la requérante était en état de démence ou dans un état grave de déséquilibre mental ou de débilité mentale la rendant incapable du contrôle de ses actes, les jurés avaient répondu par la négative. Dans l'arrêt du 19 décembre 2008, la cour d'assises, cette fois composée des trois magistrats et du jury populaire, reprit le verdict de culpabilité prononcé par le jury et condamna Geneviève Lhermitte à la réclusion à perpétuité.

"L'arrêt de la cour d'assises a été motivé mais pas sur la responsabilité pénale. Les questions posées au jury par le président sont de plus stéréotypées. Mme Lhermitte se demande donc pourquoi la nouvelle expertise n'a pas été prise en considération et écartée", a indiqué à l'issue de l'audience, Me Chihaoui, interrogé par l'agence Belga. La Cour européenne des droits de l'homme ne se prononcera pas sur ce dossier avant plusieurs mois, a-t-il ajouté.

La requête de Mme Lhermitte avait été introduite devant la Cour européenne des droits de l'homme le 5 juin 2009. Dans son arrêt de chambre du 26 mai 2015, la Cour avait estimé que Mme Lhermitte avait disposé de garanties suffisantes lui permettant de comprendre le verdict de condamnation ainsi que la peine qui ont été prononcés à son encontre. La chambre, composée alors de sept juges, avait indiqué qu'il convenait de tenir compte des décisions de justice postérieures à la déclaration du jury et qui avaient précisé les motifs de la condamnation.

Le 14 septembre 2015, le collège de cinq juges de la Grande Chambre avait toutefois accepté de renvoyer l'affaire devant la Grande Chambre de la CEDH, une procédure assez exceptionnelle. Antérieurement, Mme Lhermitte avait introduit un pourvoi en cassation mais fut déboutée le 6 mai 2009. Dans son arrête, la Cour de cassation reprenait notamment les raisons pour lesquelles la responsabilité pénale avait été retenue.