Faits divers Recours gagnant du PP de Modrikamen devant le Conseil d’Etat.

Le Parti Populaire de Mischaël Modrikamen devrait récupérer un peu plus de 40.000 euros que la Commission de contrôle des dépenses électorales et de la comptabilité des partis politiques lui versera après un arrêt du Conseil d’Etat prononcé le 2 mai.

En 2015, l’asbl Financement public du PP dont le parti dépend financièrement, a été privée d’un mois de la dotation allouée aux partis politiques.

La sanction a été prise par la Commission de contrôle de la Chambre qui avait constaté que le PP avait rentré ses comptes relatifs à l’exercice 2014 avec sept jours de retard. L’échéance était le 30 avril 2015. Pour avoir rentré ses comptes le 7 mai, le Parti Populaire avait été sanctionné par la perte d’un mois de dotation, soit 40.126,63 euros.

Le député fédéral du PP Aldo Carcaci avait affirmé que si la Commission la maintenait, les conséquences seraient catastrophiques pour le parti. Carcaci expliquait que les sept malheureux jours étaient dus à la difficulté d’obtenir certaines pièces justificatives et à l’arrivée au parti d’un nouveau responsable financier et d’un réviseur d’entreprise manquant encore d’expérience en la matière.

Le PP risquait la perte de quatre mois de dotation. Il avait finalement hérité d’un mois, la sanction minimale. La loi applicable à l’époque aux partis était celle de 1989 qu’allait remplacer en 2015 une loi instaurant de nouvelles sanctions (1.000 euros par jour de retard et suspension automatique de la dotation jusqu’à la date de réception du rapport).

Le recours du PP était dirigé contre la Chambre des Représentants et sa commission de contrôle. Le Parti populaire obtient gain de cause. Pour la juridiction, on a appliqué avec effet rétroactif au parti une loi prévoyant des sanctions plus sévères, en violation de la Convention européenne.