Les compagnies aériennes "casse-oreilles" passent à la caisse

Gilbert Dupont Publié le - Mis à jour le

Faits divers

Dans deux arrêts, le conseil d’État vient de décider que les amendes administratives de l’IBGE sont légales

BRUXELLES Depuis douze ans, une série de compagnies aériennes mettent en doute la légalité des normes bruxelloises relatives à la lutte contre le bruit et contestent la validité des amendes administratives infligées par Bruxelles Environnement.

Depuis le 1er janvier 2000, elles ont écopé de plusieurs dizaines d’amendes qu’elles refusent de payer, ruinant l’efficacité de la lutte contre les nuisances sonores en lien avec le trafic aérien au départ de Brussels Airport. Elles avaient tort, et vont devoir ouvrir le portefeuille.

Selon nos infos, le Conseil d’État vient de rendre deux décisions qui rejettent 17 arguments avancés par les compagnies aériennes pour contester l’arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 27 mai 1999 relatif à la lutte contre le bruit généré par le trafic aérien et la légalité des amendes administratives de l’IBGE.

Les deux compagnies – entre-temps défuntes – qui perdent leurs recours sont Sobelair et Virgin Express, pour des décollages trop bruyants datant d’avril 2000.

Pour le Conseil d’État, l’infraction de dépassement sonore prévue par l’arrêté du 27 mai 1999 “est énoncée avec suffisamment de clarté, de prévisibilité et de précision pour que le principe de la légalité des délits soit respecté”: l es amendes administratives de l’IBGE infligées aux compagnies aériennes sont parfaitement légales.

L’enjeu est de taille.

En effet, selon les derniers chiffres, 76.205 vols en infraction pour dépassement sonore ont été constatés au-dessus de Bruxelles depuis le 1er janvier 2000. En 2010, les compagnies aériennes ont refusé de payer 99,88 % du montant des amendes. Depuis 2000, l’impayé par les compagnies aériennes bruyantes totalise 11 millions d’euros (exactement: 10.999.283 €) et depuis le 1er janvier 2000, 32 % des amendes restent à payer par elles à l’IBGE.

Avec maintenant Sobelair et Virgin, des compagnies comme Emery Worldwide, TUI Airlines Belgium, Thomas Cook Airlines Belgium, Saudi Arabian Airlines Corp, Delta Airlines ne disposent plus d’aucune voie de recours et doivent passer à la caisse pour des montants d’amende jusqu’à 496.722 €.

1Une amende “est une peine et une peine ne peut être prononcée que par une juridiction. Or, l’IBGE n’est pas une juridiction” .

2 L’IBGE n’est “ni indépendant ni impartial .

3 Les amendes de l’IBGE “ne sont pas suffisamment motivées (...), détaillées” .

4Le dépassement sonore des avions “dépend de nombreux facteurs (comme: le choix de la piste de décollage, l’humidité de l’air, la températre ambiante, la direction du vent, la nébulosité) sur lesquels les compagnies aériennes n’ont pas de prise” .

Tous, et 13 autres : le Conseil d’État les écarte.



© La Dernière Heure 2012
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