Menottage illégal… au parquet!

Gilbert Dupont Publié le - Mis à jour le

Faits divers

Des détenus exhibés à la DSK  : illégal mais pourtant pratiqué à Bruxelles

BRUXELLES Après l’arrestation à New York de Dominique Strauss-Kahn, des voix s’étaient levées en France et en Europe pour condamner la pratique policière américaine consistant à exposer un suspect menotté dans l’espace public et à la curiosité des médias.

C’est tout simplement interdit en Europe par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.

En Europe sauf... dans la capitale de l’Europe, ainsi que le prouvent nos photos prises hier à 11 h 20 à Bruxelles à vingt mètres du Portalis, siège du parquet du procureur du Roi.

Alors qu’en octobre dernier, le parquet qui condamne le procédé avait promis de faire le nécessaire, la police continue de promener des personnes menottées dans le dos et, lorsque des photos sont prises, n’intervient absolument pas pour détruire le document et empêcher sa diffusion.

La loi du 5 août 1992 sur la fonction de police est la bible de tous les policiers du pays.

Son article 35 prescrit que les “fonctionnaires de police ne peuvent, sans nécessité, exposer à la curiosité publique les personnes arrêtées, détenues ou retenues. Ils ne peuvent soumettre ou laisser soumettre ces personnes […] à des prises de vue […]”.

La police a des devoirs vis-à-vis de la personne menottée. L’homme menotté photographié hier matin (il ne fut pas le seul) est conduit au parquet et sera présenté au magistrat de garde. Potentiellement victime d’une erreur, il sera peut-être relaxé dans 20 minutes. Et quand bien même…

Rue des Quatre-Bras, le nouveau bâtiment Portalis a été conçu pour permettre aux services de police d’utiliser un accès spécifique par les garages.

Outre qu’il est sécurisé, cet accès garantit la discrétion et empêche que les personnes menottées soient promenées en rue à la vue de tous.

La loi de 1992 interdit en outre aux fonctionnaires de police de “révéler l’identité des personnes arrêtées” , peu conciliable avec le fait de les exhiber à la DSK , menottées dans le dos.

Pour Me Christophe Marchand, de la Ligue belge des droits de l’homme, il est évident qu’il s’agit “d’atteintes à la vie privée (article 8 de la Convention européenne), au droit à l’image, à la présomption d’innocence, aux droits de la défense et, quelque part, au procès équitable”.



© La Dernière Heure 2011
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