Faits divers Sans ordre ou sans condition, la menace ne doit pas faire l’objet d’un P.-V.

Quelqu’un a menacé de vous tuer, de vous violer, de vous étrangler, de vous détruire, etc. ? Ne vous étonnez pas si la police ne rédige pas de procès-verbal. Ces mots ne constituent pas une infraction pénale. Certes, un procès-verbal peut être rédigé, mais il finira à coup sûr à la poubelle. Classé sans suite pour être précis.

Raison pour laquelle, sur base d’une circulaire des procureurs généraux datant de 2013, plusieurs procureurs du Roi du pays ont demandé aux policiers de leur arrondissement de ne plus rédiger de P.-V. dans le cas de simples menaces. Et pour cause, ces dernières ne constituent pas une infraction. C’est la menace avec ordre et/ou condition qui est une infraction pénale. En clair, si on vous dit qu’on va vous tuer si vous n’exécutez pas telle ou telle chose, ou qu’on vous tuera à tel moment, là, ce sera une infraction pénale.

"Ce qui ne veut pas dire que la menace simple ne doit pas être entendue par la police. Mais il est demandé, dans ce cas, de créer une fiche d’information et non pas de rédiger un procès-verbal. Sans condition, sans ordre et sans geste, le parquet ne pourra rien faire, dès lors le P.-V. n’a pas d’utilité. La fiche d’information est par contre précieuse. Et ce, pour la raison suivante : si la menace simple se répète, elle peut, au terme de plusieurs reprises, devenir du harcèlement, ce qui est une infraction pénale", nous précise le procureur du Roi de Namur, Vincent Macq. Ce qui ne signifie pas qu’en rédigeant une fiche d’info et non un P.-V., le policier n’a pas le devoir de vérifier l’identité de l’auteur de la menace. "Et si cette personne ne respecte pas des conditions qui lui sont imposées, alors la menace simple fait l’objet d’un P.-V. Ce sont deux étapes différentes", ajoute le procureur pour qui la question n’est pas de savoir pourquoi une menace simple ne fait pas l’objet d’un P.-V., mais plutôt pour quelle raison cette menace sans ordre, sans condition et sans geste, n’est pas considérée comme une infraction pénale. Et là, la réponse ne dépend pas des policiers ou des magistrats mais du législateur.