Faits divers Voilà comment a été réglé le problème des amendes illégales depuis 14 ans selon la Cour de cassation

C’est passé totalement inaperçu. Le 28 juillet 2017, le Moniteur a publié une loi du 14 juin 2017 précisant qu’elle entrait en vigueur le… 26 juin 2003 ! Avec 14 ans d’effet rétroactif.

Et ce n’est pas dû à la distraction d’un employé qui, en juin, aurait par mégarde indiqué 2003. C’est délibéré. Et d’autant plus exceptionnel que cette loi votée en 2017 pour entrer en vigueur en 2003 touche au domaine sensible de la protection de la vie privée et des amendes de roulage.

C’est le subterfuge étonnant trouvé pour mettre définitivement fin à la polémique née de cette jurisprudence de la Cour de cassation qui, en décembre 2016, a déclaré illégales les amendes administrées par la police sur base du numéro de plaque, sans avoir effectivement interpellé le conducteur.

Pour la cour de cassation, la police ne pouvait identifier le conducteur sur base de la plaque du véhicule parce qu’elle violait la vie privée des conducteurs en consultant la DIV sans avoir jamais obtenu l’autorisation de la Commission vie privée.

Les amendes administrées par la police sur la seule base du numéro de plaque étaient donc illégales, selon la Cour, dans quatre arrêts rendus le 16 décembre 2016. Et toutes l’étaient depuis février 2003 !

Le problème ne se posait pas seulement pour les excès de vitesse, mais pour toutes les consultations de la DIV justifiées dans des cas bien plus graves comme les délits de fuite après les accidents mortels.

La police contestait cette jurisprudence mais dans notre État de droit, la Cour de cassation est la juridiction suprême.

Preuve en est que très vite, dès le 22 décembre suivant, le comité sectoriel pour l’Autorité fédérale, institué au sein de la Commission vie privée, habilitait la police à consulter la base de données de la DIV afin de coupler les plaques d’immatriculation flashées aux propriétaires des véhicules.

Tout était donc régularisé le 22 décembre 2016. Mais qu’en était-il de la période entre juin 2003 et le 21 décembre 2016 à minuit ?

Koen Geens à la Justice, Maggie De Block à la Santé et P. De Backer à la Protection de la vie privée ont réglé le problème et mis définitivement fin à toute polémique en faisant passer pendant l’été cette loi discrète (on peut relever que le mot DIV n’apparaît nulle part…) et en la faisant rétroagir depuis le 26 juin 2003 : 14 ans en arrière, ce qui est unique. Imaginez qu’il faille prendre une loi en 2030 pour effacer des irrégularités commises systématiquement par la police depuis 2017 !

Discret et astucieux : bien malin qui aurait fait le lien. Car la loi publiée en juillet stipule seulement que "dans l’exercice de leurs missions de police administratives et judiciaires, les services de police sont dispensés de toute autorisation préalable du comité sectoriel" (d’accès à la DIV, NdlR). Et le tour était joué.