Faits divers La cour d’appel a constaté la prescription des poursuites contre un homme qui avait caché son argent au Panama

C’est un exemple parmi d’autres qui illustre la déliquescence de la justice en matière de criminalité financière. L’OCSC (Organe centrale pour la saisie et la confiscation) a dû rembourser à un fraudeur russe la somme de 405.545 euros qui avait été précédemment saisie. Parce que la justice s’est trompée ? Non ! Parce que le délai d’appel de deux ans a fait que les faits étaient prescrits dans l’intervalle.

Les faits ? Marchand d’art russe et résident suisse, Grigorii G., avait crédité, en 2005 et 2006, deux comptes belges à la banque Dexia (actuelle Belfius) de sommes élevées provenant de sociétés offshore issues de paradis fiscaux. Il avait ensuite transféré l’argent vers un compte en Suisse, ouvert au nom d’une société offshore panaméenne.

Le blanchiment de fraude fiscale est établi et, en décembre 2013, le tribunal correctionnel de Bruxelles condamne le fraudeur à une peine de 18 mois de prison, à 22.000 € d’amende et, surtout, une confiscation de plus de 400.000 €. L’argent saisi a été versé sur le compte de l’OCSC, comme le veut l’usage.

Comme le permet la loi, Grigorii G. a fait appel. Mais il a fallu un temps démesuré pour que l’affaire soit fixée au rôle de la cour d’appel de Bruxelles. Deux ans au total. La cour s’est réunie en décembre 2015 pour évoquer l’affaire Gregorii G. Et a constaté que… les faits étaient prescrits en août 2015 !

Résultat : l’OCSC a remboursé les 400.000 € au marchand d’art. Et l’État belge a dû payer l’intégralité des frais de procédure. "Aujourd’hui, si vous êtes avocat dans les dossiers financiers, mieux vaut conseiller de jouer la montre", constate, atterré, un connaisseur des affaires financières. Et ça risque d’aller de mal en pis : aujourd’hui, la cour d’appel de Bruxelles renvoie ses dossiers au mois de février… 2018.