Faits divers Le casier judiciaire d'un individu évolue en fonction de ses condamnations mais pas toutes et pas tout le temps... Explications

BRUXELLES Il sera bientôt définitivement révolu le temps où on se présentait à la commune en demandant un certificat de bonnes vie et moeurs. Aujourd'hui, on parle désormais d'un extrait de casier judiciaire. Outre l'appellation qui diffère, c'est tout le système qui a changé.

En effet, tout sera désormais géré, à partir de 2006, de manière informatisée au départ du casier judiciaire central au SPF Justice. Les cours et tribunaux alimenteront directement le fichier central et les communes, toujours chargées de délivrer le parfois précieux sésame, pourront le consulter directement. Cette réforme voulue par le gouvernement va dans le sens de la simplification administrative et de l'informatisation de l'administration.

C'est bien beau, mais il est toujours difficile de savoir ce qui se retrouve dans ce casier judiciaire. Toutes les condamnations fermes et conditionnelles sont ajoutées au casier judiciaire du condamné. Sont également mentionnées, mais disparaissant après trois ans, les condamnations à des peines de police, les condamnations à des peines d'emprisonnement de moins de six mois, les condamnations à des peines d'amende ne dépassant pas 500 euros et les peines d'amende relatives à la police de la circulation routière, quel qu'en soit le montant. Pas de panique, toutefois, cela ne prend pas en compte les simples amendes. Il faut que l'amende soit prononcée par un tribunal.

Sous certaines conditions, notamment la destination du document (emploi dans le milieu de l'éducation), il peut être mentionné les internements prononcés pour faits à l'égard de mineurs.

Il existe également des choses qui ne figurent pas dans le casier judiciaire. Ainsi, les décisions de suspension du prononcé de la condamnation, les condamnations effacées par amnistie, les condamnations ayant fait l'objet d'une réhabilitation, les transactions ayant donné lieu à l'extinction de l'action publique, les déchéances de l'autorité parentale et les mesures prononcées à l'égard des mineurs, les condamnations à l'étranger ou encore celles faites sur simple déclaration de culpabilité n'apparaissent pas.

Enfin, il est intéressant de noter que des informations concernant la conduite (par exemple ivresse publique) ne figurent plus dans cet extrait.

© La Dernière Heure 2005