Brevets informatiques bientôt possible en Europe

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New-Tech Le Parlement européen a adopté un projet de loi visant à harmoniser et clarifier au sein de l’Union la législation sur l’octroi de brevets pour des «inventions mises en oeuvre par ordinateur»

STRASBOURG Ce projet de directive (loi européenne), proposé par la Commission en février 2002, a été approuvé par 361 voix pour, 157 contre et 28 abstentions après avoir été largement amendé par les députés afin d’encadrer plus strictement son application.
Les brevets ne concernent pas les logiciels en tant que tels, protégés par les droits d’auteurs, mais les «inventions dont l’exécution implique l’utilisation d’un ordinateur, d’un réseau informatique ou d’un autre appareil programmable», comme par exemple les téléphones portables, les appareils ménagers intelligents ou les dispositifs de commande moteur.

Pour être brevetable, l’invention doit notamment apporter une contribution technique nouvelle et être susceptible d’application industrielle, ont rappelé les députés.
Actuellement, les brevets sont délivrés par l’Office européen des brevets (OEB), qui ne dépend pas des institutions européennes, ou par les législations nationales entraînant une situation juridique confuse.

Cela peut en outre favoriser une dérive vers l’octroi de «mauvais brevets» par exemple sur des méthodes commerciales, ce qui «nuit à l’innovation et à la concurrence», a souligné la députée socialiste britannique Arlene McCarthy, rapporteuse du projet de loi. Elle a cité le cas de la méthode d’achat en «un clic de souris» du groupe américain Amazon.com, brevetée par l’OEB.
Cette «proposition de directive vise à empêcher qu’il y ait des brevets sur les logiciels purs en Europe», ce qui existe déjà aux Etats-Unis et au Japon, a en outre assuré Mme McCarthy.

«Nous sommes très satisfaits, on pouvait difficilement espérer mieux», a commenté, à l’issue du vote du Parlement, Olivier Albiez, l’un des coordinateurs de l’Association pour une Infrastructure Informatique Libre (FFII), qui avait appelé mardi à une manifestation à Strasbourg pour protester contre la première mouture du projet de loi.
«On va dans la bonne direction, à première vue, le texte adopté offre certaines garanties sur l’exclusion des logiciels du domaine brevetable», a-t-il ajouté, répétant que l’instauration de brevets sur les logiciels empêcherait la créativité et tuait l’innovation.