Société

Plus de Pro Justitia et de PV pour la période d'été que celle d'hiver

BRUXELLES Chaque année, environ 3 % des commerces sont en infraction. L'inspection est très présente, mais elle semble être impuissante face aux contrevenants.

À la Chambre , la ministre des PME et des Indépendants a fait le point, en question écrite, sur les infractions à la période d'attente avant les soldes. "La période d'attente précédant les soldes d'été ou d'hiver (en principe du 15 mai au 30 juin et du 15 novembre au 2 janvier) fait l'objet de contrôles réguliers deux fois l'an par la Direction générale du contrôle et de la médiation."

Pour la période des présoldes hiver 2008-2009 (du 15/11/08 au 02/01/09), 969 points de vente ont été contrôlés et 93 infractions (qui ont donné lieu à 20 procès-verbaux d'avertissement et 73 Pro Justitia) ont été constatées, soit dans 9,6 % des magasins visités. Pour la période des présoldes été 2008 (du 15/05/08 au 30/06/08), 2.857 points de vente ont été contrôlés et 120 infractions (qui ont donné lieu à 24 procès-verbaux d'avertissement et 96 Pro Justitia) ont été constatées.

La ministre a apporté quelques précisions à ces chiffres.

"Je tiens à rappeler qu'en cas de constat d'infractions à la réglementation dont question, un Pro Justitia est dressé par mes services, sur base duquel ces derniers peuvent éventuellement proposer le paiement d'une amende transactionnelle (pouvant aller en l'occurrence jusqu'à 25.000 €, et même 100.000 € en cas de concours d'infractions) dont l'acquittement volontaire par le contrevenant éteint l'action publique, ce qui arrive en moyenne dans 75 % des cas."

Et si le contrevenant n'accepte pas de payer ladite somme dans le délai imparti, "le dossier est alors transmis au parquet compétent à qui il appartiendra de déterminer seul la suite à donner (notamment proposer une transaction judiciaire ou prononcer une amende correctionnelle pouvant aller de 1.375 à 55.000 euros)", conclut la ministre.



© La Dernière Heure 2009