Société

Comme l’explique sur son site “Questions- justice.be”, depuis janvier 2004, le mandat d’arrêt européen permet et organise l’arrestation et la remise d’un suspect à la justice du pays qui le demande pour le poursuivre et le juger. Ce mandat d’arrêt européen peut aussi être délivré après condamnation d’un suspect. Dans ce cas, il est délivré pour permettre l’exécution d’une peine d’emprisonnement. La procédure est menée par les autorités judiciaires des deux pays concernés.

Un mandat d’arrêt européen peut être émis pour des faits qui, dans le pays émetteur du mandat, seraient punis de douze mois d’emprisonnement minimum. S’il s’agit d’exécuter une peine ou d’être privé de liberté, il faut que la condamnation soit au moins de quatre mois.

S’il s’agit d’infractions graves, passibles d’une peine d’emprisonnement d’au moins trois ans dans l’État qui a émis le mandat, celui-ci doit être exécuté même si l’infraction concernée n’est pas considérée comme telle et/ou serait moins gravement punie dans le pays qui a arrêté le suspect.

Un suspect peut ne pas être d’accord avec sa remise au pays qui le demande mais il n’a nullement le pouvoir de la refuser. Le suspect peut seulement consentir ou non à sa remise. Si c’est le cas, il sera remis dans les dix jours à la justice de l’État émetteur du mandat d’arrêt européen. Si ce n’est pas le cas, il devra lui être remis dans les nonante jours.

Cependant, la remise du suspect à la justice du pays émetteur du mandat peut être postposée par exemple, parce que le pays récepteur veut d’abord interroger ou/et juger ce suspect.

En outre, lorsqu’elles exécutent un mandat d’arrêt européen, les autorités sont tenues de respecter les droits procéduraux des suspects et des personnes poursuivies.

La remise de la personne arrêtée au pays émetteur du mandat d’arrêt européen doit être refusée pour trois raisons : si elle a déjà purgé une peine pour la même infraction ; si elle est considérée comme mineure dans l’État où elle a été arrêtée au moment des faits ; si l’infraction est couverte par l’amnistie c’est-à-dire s’il s’agit d’un acte qui, selon une décision judiciaire, doit en quelque sorte être oublié. Selon certains juristes, comme Me Denis Bosquet ou Me Jan Fermon, le juge belge doit aussi refuserl'exécution du mandat européen s'il a des raisons sérieuses de penser que sa décision pourrait porter atteinte aux droits fondamentaux (notamment le droit à un procès équitable) du suspect.

Les décisions sont prises par les seules autorités judiciaires (chambre du conseil), abstraction faite de toute considération politique.