À signer avant l'entrée

LOGEMENT SOCIAL En Wallonie, depuis le 1/1/08, une charte des sociétés et des locataires doit être signée par la société d'habitations sociales, ainsi que par les locataires avant leur entrée dans les lieux. Celle-ci précise notamment que la société et le locataire s'engagent ensemble à réaliser un état des lieux d'entrée le plus complet possible.

En cas de décès

LOCATION En réponse à un lecteur, le contrat de louage d'un immeuble n'est pas résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur (locataire...). Les héritiers du bailleur ou preneur doivent, donc, poursuivre le bail en cours et ne peuvent y mettre fin qu'en respectant les conditions légales.

Petits risques

SANTÉ Depuis le 1/1/08, tous les indépendants bénéficient automatiquement de la couverture des petits risques (mutuelle) en soins de santé (remboursement des visites médicales, dentistes, médicaments...). Attention, le coût de l'assurance de leurs petits risques par les cotisations sociales varie en fonction de leurs revenus.

Dès le 1er janvier 2009

IMPÔTS Seront déductibles (120 %) les frais faits ou supportés lorsqu'un employeur ou groupe d'employeurs aura organisé le transport collectif des membres du personnel entre le domicile et le lieu de travail. La déduction majorée sera applicable uniquement dans la mesure où les frais auront trait aux minibus, autobus et autocars (ou transport rémunéré de personnes à l'aide desdits véhicules).

Contre le vol ou l'incendie

RÉDUCTION À partir de l'exercice d'imposition 2010 (revenus de 2009), le montant total de la réduction d'impôt pour les dépenses qui seront effectivement payées pour sécuriser une habitation contre le vol ou l'incendie dont le contribuable est propriétaire, locataire... ne pourra pas, par période imposable, dépasser 500 € par habitation.

Sur le site dh.be

PRATIQUE La rubrique Pratique de ce site donne des conseils juridiques.

P. V.