Montant exempté

IMPÔTS Depuis l'exercice d'imposition 2009, pour le calcul de l'impôt, le montant de base suivant est exempté d'impôt. 1) Lorsque le revenu imposable ne dépasse pas 15.220 € : 4.260 €. 2) Lorsqu'il est compris entre 15.220 € et 15.220 € majoré de la différence entre le montant ci-avant et le montant ci-après : le montant du 1) diminué de la différence entre le revenu imposable et 15.220 €; autres cas : 4.095 €.

Revenus divers

RENTES ALIMENTAIRES Les revenus imposables consistent en revenus professionnels... et divers. Seules les rentes alimentaires courantes (à l'exception des arriérés) sont imposables globalement. Il s'agit des rentes alimentaires régulièrement attribuées (depuis l'exercice d'imposition 2009) au contribuable par des personnes du ménage dont il ne fait pas partie...

Exonérés

TRANSFERTS Si en règle générale les revenus de remplacement sont imposables, certains transferts sociaux sont exonérés comme, depuis l'exercice d'imposition 2009, les revenus perçus par une personne handicapée qui a en principe droit aux allocations aux personnes handicapées, à concurrence du montant maximal auquel elle peut avoir droit.

TVA

HYPOTHÈQUE Depuis le 7/8/08, le notaire requis de dresser un acte pour l'aliénation ou affectation hypothécaire d'un bien susceptible d'hypothèque, doit demander au propriétaire... si celui-ci est un assujetti ou un membre d'une unité TVA. Si oui, le notaire doit payer la TVA et accessoires pouvant donner lieu à inscription hypothécaire s'il n'en avise pas le service adéquat...

Assurance qui dort

DÉCÈS Depuis le 7/8/08, les compagnies d'assurances doivent vérifier, dans les 6 mois suivant le terme d'un contrat d'assurance prévoyant des prestations en cas de décès, si l'assuré n'est pas décédé durant la période de couverture. Mais elles sont dispensées de cette vérification pour les contrats d'assurances solde restant dû annexés à un prêt...

P.V