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"Le flou du décret de la RTBF lui permet d’éviter d’être condamnée dans le procès qui l’oppose à la presse" ont réagi les JFP (Journaux Francophones Belges)

BRUXELLES Le tribunal de commerce de Charleroi a prononcé son jugement ce vendredi matin. Le droit à l'information sur les nouveaux médias est reconnu à la RTBF. Les demandes de la presse écrite sont considérées comme infondées. "Le flou du décret de la RTBF lui permet d’éviter d’être condamnée dans le procès qui l’oppose à la presse" ont réagi les JFP (Journaux Francophones Belges) dans un communiqué.

"Pour la presse quotidienne, la concurrence sur les médias internet est devenue totalement déséquilibrée entre les médias privés qui doivent vivre principalement des revenus publicitaires et la RTBF qui jouit des subsides de la Fédération Wallonie Bruxelles.

Il faut savoir que l’audiovisuel public gère plus de 300 millions € en provenance des subsides publics et du marché publicitaire, alors que tous les journaux et magazines totalisent quelques 270 millions € en provenance du prix des journaux et de la publicité.

Autant dire que la politique publique en matière d’audiovisuel et d’internet a des conséquences considérables sur les équilibres concurrentiels et donc par voie de conséquence, sur le pluralisme et la diversité des médias.

Ce débat est d’actualité dans tous les pays européens, et la Fédération Wallonie Bruxelles est à cet égard très en retard pour établir des règles appropriées à la révolution internet.

La presse quotidienne n’arrivant pas à obtenir du gouvernement une réponse politique en vue de créer ce cadre de concurrence équilibré, elle avait assigné la RTBF devant le tribunal de commerce de Charleroi pour obtenir l’arrêt de ses activités de presse en ligne.

Tout le débat juridique a porté sur les notions d’activités accessoires et d’activités d’appoint aux missions audiovisuelles de la RTBF, telles qu’elles sont définies par le décret organisant la RTBF.

Le tribunal a estimé que les définitions utilisées dans ce décret étaient trop vagues pour pouvoir donner une suite favorable aux demandes de la presse quotidienne.

En effet, selon le tribunal, le « spectre large et diffus » de l’habilitation de la RTBF lui permet de réaliser n’importe quelle activité accessoire. Nous sommes donc bien dans une situation d’absence de régulation claire.

Le problème revient donc à la case départ, soit auprès des décideurs politiques, car malgré ce jugement en faveur de la RTBF, le problème reste entier, celui de la possibilité de faire vivre économiquement dans un aussi petit marché que la Belgique francophone, une concurrence frontale entre un opérateur public financé par des subsides face à des opérateurs privés quasi exclusivement financés par les lecteurs et la publicité.

Les éditeurs de presse ont interpellé le gouvernement sur cet enjeu majeur pour le pluralisme de nos médias, ils rappellent par ailleurs qu’une procédure est en cours au niveau de l’Europe".

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