Argent “En faisant un don manuel, faut-il payer des droits de donation ?”

BRUGELETTE Une donation est une convention par laquelle le donateur fait de son vivant, avec effet immédiat et de façon irrévocable, un don au bénéficiaire (donataire) qui doit l’accepter.

Le donateur doit avoir l’intention de remettre effectivement le bien.

UN DON MANUEL (de la main à la main) n’est possible que pour les biens meubles corporels, c’est-à-dire des biens susceptibles d’être déplacés : bijoux ou autres objets de valeur, meubles, argent liquide, titres, actions ou chèques au porteur, bons d’épargne ou bons de caisse, obligations.

En cas de don manuel, il n’y a ni frais de notaire ni droits de donation à payer.

Nous vous conseillons de faire un don manuel en le spécifiant dans un écrit.

EN EFFET, cet écrit signé par le donateur et le donataire justifie de l’existence et de la date d’un don manuel.

Si le donateur décède plus de 3 ans après la date où a eu lieu le don manuel, le donataire ne devra pas payer de droits de succession.

Par contre, pour une donation effectuée durant les 3 dernières années, elle doit être déclarée comme faisant partie de la succession, même si des droits de donation ont déjà été payés.

Cette preuve peut aussi être utile si vous comptez utiliser l’argent pour acheter une maison ou investir dans une affaire.

Dans cette situation, si le fisc vous interroge sur sa provenance, vous pourrez prouver qu’il ne s’agit pas d’argent noir.

Afin de ne pas devoir payer de droits de donation, il est nécessaire de prouver ce don manuel.

Pour un don d’argent ou de titres au porteur, le donateur doit adresser une lettre recommandée au donataire dans laquelle il exprime son intention d’effectuer un tel don, ou reconnaît en avoir effectué un.

LE DONATEUR peut plier la lettre en 4, y coller un timbre afin qu’elle porte le cachet de la poste. S’il s’agit d’un don de titres au porteur, le donateur peut demander à la banque de mettre ses titres à sa disposition le jour de la donation.

Au jour et à l’heure convenus, donateur et donataire doivent se rendre à la banque désignée dans le courrier (À suivre.)

© La Dernière Heure 2010.