Argent BRUXELLES En réponse à un lecteur, l’administration fiscale admet qu’une personne qui loue, par exemple, une maison qui est la propriété de son conjoint (le bien immobilier appartient en propre au conjoint bailleur) et qui l’utilise pour l’exercice de son activité professionnelle, puisse déduire le loyer payé à titre de frais professionnels.

Et peu importe que ce bien soit donné intégralement ou partiellement en location.



Conditions

Mais pour qu’il s’agisse de frais déductibles professionnellement :

- le loyer doit être normal et être enregistré;

- le paiement du loyer doit être justifié en droit. La location doit pouvoir être justifiée avec un nombre suffisant de données économiques et de fait.

En effet, il faut pouvoir prouver qu’il existe suffisamment de raisons économiques pour justifier ce contrat de bail.

Il faut toujours essayer, note le Guide impôts&placements 2008 publié aux Éditions Pelckmans, de justifier une telle location à l’aide de données concrètes et économiques suffisantes pour éviter que l’administration des contributions n’invoque une simulation et ne requalifie les revenus locatifs comme une rémunération déguisée.

Et d’ajouter qu’il faut que nous soyons sur nos gardes pour des constructions purement juridiques en vue d’échapper au fisc.

De plus :

- le loyer doit être effectivement payé (extraits de compte à pouvoir présenter au fisc) et

- le conjoint qui est propriétaire de l’immeuble ne doit pas être co-exploitant de l’affaire commerciale pour laquelle cet immeuble est employé.

Attention, le loyer doit être déclaré comme un revenu immobilier.

D’autre part, si le contribuable déduit une partie du loyer comme frais professionnels, son propriétaire va être imposé non plus sur base du revenu cadastral de la maison qu’il occupe mais bien sur base du loyer net, ce qui se traduit souvent par un impôt plus élevé, précise Test achats dans son Guide-impôts 2008.

Et ce dernier d’expliquer encore que le contrôleur ne peut pas se référer au contrat de bail pour refuser la déduction du loyer, car il est obligé de s’en tenir à la réalité des faits.

© La Dernière Heure 2008.