Argent BRUXELLESL'impôt des personnes physiques est dû par les habitants du Royaume, à savoir par les personnes qui ont en Belgique :
- leur domicile, état de fait caractérisé par la demeure ou l'habitation effective, ou
- le siège de leur fortune, l'endroit où sont administrés les biens composant cette fortune.
Attention, l'éloignement temporaire n'implique pas un changement de domicile.

D'autre part, la commune où le contribuable est domicilié au premier janvier de l'exercice d'imposition (1er janvier 2007 pour les revenus de 2006) est la commune d'imposition, sur base de laquelle est déterminé le taux des additionnels.

Et les revenus professionnels imposables sont les revenus qui proviennent, directement ou indirectement, d'activités de toute nature, à savoir, les bénéfices, les profits, les bénéfices ou profits d'une activité professionnelle antérieure, les rémunérations ainsi que les pensions, rentes et allocations en tenant lieu.

Le montant net des revenus professionnels s'entend du montant total de ces revenus, à l'exception des revenus exonérés et après exécution des opérations suivantes :

- le montant brut des revenus de chacune des activités professionnelles est diminué des frais professionnels qui grèvent ces revenus;

- les pertes professionnelles éprouvées pendant la période imposable, en raison d'une activité professionnelle quelconque, sont déduites des revenus des autres activités professionnelles;

- des revenus professionnels déterminés conformément aux deux points ci-avant, sont déduites les pertes professionnelles des périodes imposables antérieures.

Et dans le cadre du calcul de l'impôt, il est prévu une quotité du revenu exemptée d'impôt.

En effet, une première tranche qui varie selon la composition du ménage, est exonérée d'impôt.

Cette tranche est d'abord constituée par le revenu exonéré dont bénéficient le contribuable et son conjoint.

Ces montants sont ensuite majorés du revenu qui est exonéré en raison des charges familiales et de certaines situations familiales particulières. Et lorsque la tranche exonérée d'un des conjoints dépasse les revenus desquels elle doit être déduite, la partie restante de la tranche exonérée est transférée si possible, à l'autre conjoint pour être déduite de ses revenus. Cette exonération s'applique à la base.

Revenu exonéré du contribuable et de son conjoint

Pour le calcul de l'impôt, un montant de base de 5.940 EUR (revenu brut de 7.398,33 EUR) est exempté d'impôt (exercice d'imposition 2007 - revenus de 2006).

Cette exonération de base est valable tant pour un isolé que pour un conjoint, si les revenus sont entièrement constitués de rémunérations de travailleurs ou de profits de professions libérales ou d'autres occupations lucratives, et que les frais professionnels sont fixés forfaitairement.

Si les revenus imposables sont inférieurs à cette quotité exemptée, il ne faudra donc payer aucun impôt.

Par contre, si les revenus imposables dépassent cette partie non taxable, ils seront normalement soumis à l’impôt.

Ce dernier est progressif, c’est-à-dire que le pourcentage de l’impôt augmente dans la mesure où le revenu s’accroît.

Mais à quel taux d’imposition sont soumis les revenus ?

Le barème d’imposition comporte cinq tranches de revenus et l’impôt est calculé suivant un tarif progressif allant de 25 à 50%.

Le tableau ci-après reprend les montants pour les revenus de 2006.
Taux Revenus de l’année 2006
25%
30%
40%
45%
50%
0 - 7.290 EUR
7.290 EUR - 10.380 EUR
10.380 EUR - 17.300 EUR
17.300 EUR - 31.700 EUR
au-delà de 31.700 EUR


Attention, ce montant de base exempté d'impôt est majoré de 1.260 EUR lorsque le contribuable (le déclarant) est atteint d'un handicap. Il en est de même pour son conjoint lorsque celui-ci est handicapé.

Et donc, comme toute personne soumise à l'impôt, le jeune étudiant travailleur bénéfice d'une telle quotité du revenu exemptée d'impôt; une partie donc de ses imposables n'est pas taxée.

Est considéré comme handicapé :
* celui dont il est établi, indépendamment de son âge, qu'en raison de faits survenus et constatés avant l'âge de 65 ans :
- soit son état physique ou psychique a réduit sa capacité de gain à un tiers au moins de ce qu'une personne valide est en mesure de gagner en exerçant une profession sur le marché général du travail;
- soit son état de santé provoque un manque total d'autonomie ou une réduction d'autonomie d'au moins neuf points, mesurés conformément aux guide et échelle médico-sociale applicables dans le cadre de la législation relative aux allocations aux handicapés;
- soit, après la période d'incapacité primaire prévue à l'article 87 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, sa capacité de gain est réduite à un tiers ou moins comme prévu à l'article 100 de la même loi coordonnée;
- soit, par une décision administrative ou judiciaire, qu'il est handicapé physiquement ou psychiquement ou en incapacité de travail de facon permanente pour au moins 66 %;
* l'enfant atteint à 66 % au moins d'une insuffisance ou d'une diminution de capacité physique ou psychique du chef d'une ou de plusieurs affections.

D'autre part, le montant exempté est majoré, pour l'exercice d'imposition 2007 (revenus de 2006) de suppléments.

Exonérations pour enfants ou autres personnes à charge

Sont considérés comme étant à charge des contribuables, à condition qu'ils fassent partie de leur ménage au 1er janvier de l'exercice d'imposition et qu'ils n'aient pas bénéficié personnellement, pendant la période imposable, de ressources d'un montant net supérieur à 2.610 EUR (exercice d'imposition 2007 - revenus de 2006) :
- leurs enfants;
- leurs ascendants;
- leurs collatéraux jusqu'au deuxième degré inclusivement;
- les personnes qui ont assumé la charge exclusive ou principale du contribuable pendant l'enfance de celui-ci.


En d'autres mots, une personne est considérée comme étant à charge si trois conditions sont réunies :

- premièrement, il doit faire partie du ménage au premier janvier de l'exercice d'imposition (soit au 1er janvier 2007 pour l'exercice d'imposition 2007). C'est donc la situation au 1er janvier qui suit l'année des revenus qui entre en ligne de compte (sauf exceptions prévues légalement). Faire partie du ménage ? Cela signifie avoir le même foyer, la même résidence principale, cohabiter effectivement et d'une manière durable avec le contribuable (conjoints - chez ses deux parents - ou contribuable isolé - chez un de ses parents). La personne ne doit toutefois pas nécessairement vivre en permanence sous le toit du contribuable. Un étudiant en kot, par exemple, est aussi considéré comme faisant partie du ménage, même donc s'il est éloigné temporairement du domicile commun pour des raisons d'études;

- deuxièmement, il ne doit pas avoir bénéficié personnellement, pendant la période imposable, de ressources (ressources propre) nettes excédant 2.610 EUR. Le fisc parle de ressources nettes, donc après déduction d'un certain montant.

Ce montant (plafond) de 2.610 EUR est porté à 3.770 EUR pour les enfants à charge d'un contribuable imposé isolément et à 4.780 EUR pour les enfants considérés comme handicapés à charge d'un tel contribuable.

Le plafond (les montants de ressources à ne pas dépasser donc) est sensiblement plus élevé pour les enfants de parents d'isolés que pour les enfants de couples mariés ou de cohabitants légaux.

Pour un enfant à charge :

- de parents mariés (à charge des deux parents fiscalement considérés comme conjoints), le plafond pour les revenus de 2006 atteint donc 2.610 EUR net (3.265,50 EUR brut imposable);

- d'un parent imposé comme isolé (d'un ou d'une isolée), le plafond pour les revenus de 2006 atteint 3.770 EUR net (4.712,50 brut imposable) et il monte jusqu'à 4.780 EUR (5.975 EUR) si l'enfant est handicapé (au moins 66 % à charge d'un ou d'une isolée).

- troisièmement, ne pas avoir bénéficié, en 2006, de rémunérations fictives ou réelles, aussi faibles soient-elles, constituant des frais professionnels pour le contribuable. En effet, un enfant ne peut être à charge s'il a perçu des rémunérations qui constituent, dans le chef de ses parents, des charges professionnelles. C'est surtout important pour les enfants d'indépendants. La raison de cette incompatibilité est que l'on désire éviter que le contribuable profite en même temps du supplément sur la quotité exemptée d'impôt pour enfants ou personnes à charge et de la déduction de la rémunération des frais professionnels. Un exemple : le jeune aide ses parents durant les vacances dans la boucherie familiale. Le salaire que le jeune perçoit constitue une charge professionnelle pour ses parents. Il ne peut alors plus être considéré comme étant à leur charge. Il faut donc dans ce cas précis voir quelle sera la formule la plus avantageuse. Cette règle ne s'applique toutefois pas si les parents ont une société et que les enfants sont rémunérés par la société.

Les revenus qui appartiennent en propre aux enfants du contribuable (revenus profesionnels comme jobiste,...) ne peuvent pas être repris dans la déclaration d'impôt de ce dernier.

Ce n'est que dans la déclaration de l'enfant qu'ils doivent être déclarés pour autant qu'il faille remplir une déclaration à son nom (c'est-à-dire s'il a perçu plus de 5.940 EUR en 2006 ou si un formulaire de déclaration lui a été envoyé).

Une fiche fiscale 281.10 doit être délivrée au jeune travailleur par l'employeur. Ce document social doit mentionner le total imposable des rémunérations perçues par l'étudiant et l'éventuel précompte professionnel retenu à la source.

Si le jeune n'a pas reçu de déclaration avant le 1er juin, il doit en demander une auprès de son service de taxation.

Il doit indiquer dans cette déclaration tous ses revenus imposables, y compris la partie des rentes alimentaires et la partie des rémunérations qui ne sont pas considérées comme des ressources et qui ne sont donc pas prises en considération pour déterminer s'il est ou non à charge de ses parents.

Pour déterminer le montant net des ressources, il faut prendre en considération tous les revenus, quelle que soit leur dénomination, qu'ils soient imposables ou non, réguliers ou occasionnels :

- ses salaires;

- ses revenus provenant des immeubles dont il est propriétaire (s'il est majeur ou émancipé);

- les revenus de ses capitaux (s'il est majeur ou émancipé);

- etc.

Toutefois, pour déterminer le montant net des ressources, il est fait abstraction :
1) des allocations familiales, des allocations de naissance et des primes d'adoption légales, ainsi que des bourses d'études et des primes à l'épargne prénuptiale;
2) des allocations à charge du Trésor (à charge de l'Etat) qui sont octroyées aux personnes handicapées;
3)des rémunérations percues par des personnes handicapées visés à l'article 135 du code des impôts, en raison de leur emploi dans un atelier protégé reconnu;
4) des rentes alimentaires en ce compris les arriétés, à savoir les rentes alimentaires complémentaires payées au contribuable après la période imposable à laquelle elles se rapportent, en exécution d'une décision judiciaire qui en a fixé ou augmenté le montant avec effet rétroactif;
5) des rentes alimentaires visées à l'article 90, 3° du code des impôts, qui sont attribuées aux enfants, à concurrence de 2.610 EUR par an.
6) depuis l'exercice d'imposition 2006 (revenus de 2005), des rémunérations perçues par des étudiants visés au titre VII de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, à concurrence de 2.170 EUR par an (pour l'exercice d'imposition 2007 - revenus de 2006). Pour 2006, il s'agit bien de la première tranche de 2.170 EUR.

Comment passe-t-on du brut au net ?

Cela dépend du type de ressources.

Le montant net des ressources s'entend du montant brut diminué des frais que le contribuable justifie avoir faits ou supportés durant la période imposable pour acquérir ou conserver ces ressources.

En d'autres mots, afin de déterminer le montant net des ressources, le montant brut doit être diminué des frais que le bénéficiaire des revenus justifie avoir faits ou supportés pour les obtenir ou les garder.

Et à défaut d'éléments probants, les frais déductibles sont fixés à 20 p.c. du montant brut desdites ressources. Quand ces ressources sont constituées par des rémunérations de travailleurs salariés ou de profits de professions libérales, les frais déductibles sont au minimum de 360 EUR.

Pour la plupart des revenus, il faut donc tenir compte d'un abattement de 20 %, avec un minimum de 360 EUR (exercice d'imposition 2007) pour les revenus d'une activité professionnelle (contrat d'occupation d'étudiant, par exemple). Pour la rémunération perçue dans le cadre d'un contrat d'occupation d'étudiants, il faut d'abord déduire la première tranche de 2.170 EUR (exercice d'imposition 2007), et ensuite appliquer l'abattament de 20 % sur le solde.

Exemple : les seules ressources de votre fille s'élèvent à 2.600 EUR, perçues dans le cadre d'un contrat d'occupation d'étudiants. Cela correspond à un montant net de 70 EUR, calculé comme suit : 2.600 EUR - 2.170 EUR = 430 EUR, et 430 EUR x 20 % d'abattement = 86 EUR, ce qui est moins élevé que le minimum absolu de 360 EUR. Dès lors, 430 EUR - 360 EUR = 70 EUR

Enfin, il faut signaler que les enfants dont tous les revenus imposables sont cumulés avec ceux de leurs parents sont considérés comme étant à charge de ces derniers, quelle que soit l'importance de leurs revenus.

En d'autres termes, lorsque les revenus immobiliers et mobiliers d'enfants sont cumulés avec ceux de leurs parents parce que ceux-ci en ont la jouissance légale, les enfants continuent à être considérés comme étant à leur charge, quelle que soit l'importance de ces revenus. Et donc, dans cette situation, les revenus des enfants du contribuable doivent être repris dans la déclaration des parents.

Exonérations d'impôt pour enfant(s) à charge

Etre fiscalement à charge des parents signifie que ces derniers bénéficient d'une réduction fiscale variable suivant le nombre d'enfants faisant partie du ménage.

Une réduction fiscale ? Le montant exonéré pour enfants à charge n'est pas soumis à l'impôt.

Les exonérations pour enfants à charge sont accordées par priorité sur les revenus du conjoint qui a les revenus les plus élevés.

Le montant exempté est majoré, pour l'exercice d'imposition 2007 (revenus de 2006) des suppléments suivants pour personnes à charge :

1) pour un enfant (rang 1) : 1.260 EUR (exonération globale); exonération pour cet enfant : 1.260 EUR;

2) pour deux enfants (rang 2) : 3.250 EUR (exonération globale ou cumulative); exonération pour cet enfant : 1.990 EUR;

3) pour trois enfants (rang 3) : 7.280 EUR (exonération globale ou cumulative); exonération pour cet enfant : 4.030 EUR;

4) pour quatre enfants (rang 4) : 11.770 EUR (exonération globale ou cumulative); exonération pour cet enfant : 4.490 EUR.

5) pour plus de quatre enfants (au-delà du quatrième enfant) : 11.770 EUR majorés de 4.490 EUR par enfant au-delà du quatrième;

6) un montant supplémentaire de 470 EUR pour chaque enfant à charge n'ayant pas atteint l'âge de 3 ans au 1er janvier de l'exercice d'imposition, étant entendu que ce supplément ne peut s'ajouter à la déduction pour frais de garde d'enfant;

7) pour chaque personne à charge qui atteint l'âge de 65 ans : 2.520 EUR;

8) pour chaque autre personne à charge : 1.260 EUR.

Dans la pratique, pour une famille, par exemple, de quatre enfants à charge, le revenu exonéré d'impôts s'élève à 1.770 EUR. Si l'un des quatre enfants dépasse le montant des revenus professionnels (les plafonds de revenus présentés ci-avant), la réduction disparaît uniquement pour lui mais demeure effective pour les trois autres : elle se chiffre dans ce cas à 7.280 EUR.

Les enfants (et autres personnes à charge) considérés comme handicapés sont comptés pour deux. Un enfant handicapé reçoit donc l'exonération de son rang et du rang suivant et l'enfant dépendant de la période imposable reste à charge pour cette période.

Maintenant, lorsque les père et mère de l'enfant ou des enfants à charge donnant droit aux suppléments ( de 1) à 5) ci-avant), ne font pas partie du même ménage mais qu'ils exercent conjointement leur autorité parentale sur leurs enfants communs et en ont la garde conjointe, les suppléments auxquels ces enfants donnent droit, doivent être répartis entre les parents à condition que ceux-ci en fassent conjointement la demande écrite qui doit être jointe à leur déclaration aux impôts sur les revenus.

En d'autres termes, lorsque la garde des enfants est exercée réellement et de manière alternative par les parents, les exonérations pour enfant à charge peuvent être réparties entre ceux-ci. Il faut donc pour cela une requête des deux parents, à renouveler chaque année.

En ce cas, les suppléments auxquels lesdits enfants communs donnent droit (abstraction faite de l'existence éventuelle d'autres enfants dans le ménage dont ils font partie), sont attribués pour moitié à celui des père et mère chez lequel les enfants communs n'ont pas leur domicile fiscal, et le total des suppléments auxquels a droit l'autre parent est diminué d'un même montant.

L'exonération accordée donc pour l'enfant ou les enfants concerné(s) est déterminée sans tenir compte des autres enfants du ménage et est divisée en deux, une moitié étant ajoutée aux éventuelles autres exonérations dont le contribuable peut bénéficier.

La demande ne vaut que pour un exercice d'imposition; elle est irrévocable.

La quotité du revenu exemptée d'impôt est fixée par contribuable et comprend le total du montant de base, éventuellement majoré, et des suppléments.

Lorsqu'une imposition commune est établie, les suppléments sont imputés dans le chef du contribuable qui a le revenu imposable le plus élevé.

Et lorsque le revenu imposable de l'un des deux contribuables est inférieur à sa quotité du revenu exemptée d'impôt, la différence est ajoutée à la quotité du revenu exemptée d'impôt de l'autre contribuable.

La quotite du revenu exemptée d'impôt est imputée par contribuable sur les tranches successives du revenu, en commençant par la première.

La partie de la quotité du revenu exemptée d'impôt qui n'est pas imputée, est, dans la mesure où elle concerne les suppléments (de 1) à 6)), convertie en un crédit d'impôt remboursable. En effet, les quotités exonérées pour enfant à charge qui ne peuvent être imputées faute de revenu suffisant donnent lieu à un crédit d'impôt remboursable. Sont compris les doublements pour handicap et le complément pour enfant de moins de trois ans.

Le crédit d'impôt est égal à la partie de la quotité du revenu exemptée d'impôt qui peut être convertie, multipliée par le taux d'imposition applicable à la tranche de revenus correspondante, avec un maximum de 360 EUR (exercice d'imposition 2007 - revenus de 2006) par enfant à charge. En d'autres termes, le crédit d'impôt remboursable est calculé au taux marginal et est plafonné à 360 EUR par enfant à charge (exercice d'imposition 2007 - revenus de 2006).

Situations familiales particulières

Le montant exempté est, en outre, pour l'exercice d'imposition 2007 (revenus de 2006) majoré des suppléments suivants :
1) 1.260 EUR pour un contribuable imposé isolément et ayant un ou plusieurs enfants à charge;
2) 1.260 EUR lorsqu'une imposition est établie par contribuable pour l'année du mariage ou de la déclaration de cohabitation légale et pour autant que le conjoint n'ait pas bénéficié de ressources d'un montant net superieur à 2.610 EUR.

Précompte professionnel

Dès que l'on commence une activité professionnelle, l'employeur doit retenir un impôt à la ressource, à savoir un précompte professionnel sur les rémunérations versées à l'étudiant et cela, conformément au barème applicable aux travailleurs ordinaires.

Cette retenue s'effectue, en effet, sur base de barèmes applicables aux ouvriers et employés ordinaires.

L'employeur doit retenir le précompte prtofessionnel, même s'il sait que le précompte professionnel retenu sera remboursé par la suite au jeune sous contrat d'occupation d'étudiants.

Comme pour les autres travailleurs, ce précompte est établi par le fisc en considérant que le jeune travaille mais avec le même salaire, alors que lorsqu'on commence à travailler en cours d'année l'impôt sera moins élevé. Il se peut même que pour ceux qui commencent à travailler en octobre ou en novembre, aucun impôt ne soit dû. Et il faut attendre plus d'un an après la fin de l'année pour récupérer le précompte professionnel excessif.

Les rémunérations de l’étudiant sont en principe soumises au précompte professionnel.

Cependant aucun précompte professionnel n’est dû lorsque les conditions suivantes sont simultanément réunies :

- il existe un contrat de travail (d'étudiant,…) écrit;

- l’étudiant ne travaille pas plus de 23 jours au cours des mois de juillet, août et septembre;

- et/ou l’étudiant ne travaille pas plus de 23 jours
durant les périodes de présence non obligatoire dans les établissements d’enseignement, à l’exception des mois de juillet, août et septembre (exemples : vacances de Noël, de Pâques,…)

- aucune cotisation de sécurité sociale (aucune retenue), à l’exception de la cotisation de solidarité, n’est due sur les rémunérations en cause.

Comme l’étudiant n’est pas redevable de l’impôt des personnes physiques aussi longtemps que ses revenus nets imposables globalement n’excèdent pas la quotité du revenu exemptée d’impôt (5.940 EUR net imposables pour l'année 2006), le précompte professionnel que son employeur a retenu sur ses rémunérations peut, le cas échéant, être remboursé entièrement ou en partie.

Dans ce cas, il a tout intérêt à introduire une déclaration à l’impôt des personnes physiques.