Auto-moto Kris Peeters veut mettre fin aux situations illogiques.

En matière d’assurance auto, on n’est pas à une situation incongrue près. Mieux vaut souvent avoir une bonne défense en justice pour faire accepter ce qui apparaît peut-être comme une évidence… Le ministre de l’Economie et des Consommateurs Kris Peeters (CD&V) a présenté, et fait accepter par la Commission économie de la Chambre, un texte qui devrait enfin supprimer certaines situations complètement illogiques.

"Il s’agit d’un affinement des règles existantes. Les situations illogiques sont rectifiées. Dans le passé, lorsque quelqu’un roulait pour quelqu’un d’autre avec une voiture qui n’était pas assurée et qu’il provoquait un accident, il pouvait être tenu responsable pour le paiement des coûts. Ceci n’est désormais plus le cas. Puisque le propriétaire doit veiller à ce que son véhicule soit assuré, il devra également assumer les coûts", explique Kris Peeters.

Une situation qui s’était déjà rencontrée dans le cas de bonnes âmes décidant d’assumer le rôle de Bob pour raccompagner des amis ou connaissances à la maison et qui, ayant malheureusement subi un accident sans savoir que le véhicule qu’ils conduisaient n’était pas en ordre d’assurance, se retrouvaient dans l’obligation d’assumer financièrement les dégâts.

Autre cas de figure prochainement clarifié à la demande de Kris Peeters, celui de la conduite sans permis. Désormais, tout conducteur en défaut de permis, parce qu’il n’est pas en âge de conduire ou parce qu’il s’est fait confisquer son précieux sésame, pourra désormais être personnellement tenu pour responsable des dégâts causés en cas d’accident. À l’heure actuelle, il n’est pas clair qu’en ce cas, ce sont les sociétés d’assurance qui doivent assumer les coûts ou pas. Les nouvelles règles stipulent maintenant que les assureurs peuvent se retourner pour de tels risques contre le conducteur. Ainsi, les contrevenants doivent assumer les coûts et ces coûts ne sont par conséquent pas solidarisés sur l’ensemble des preneurs d’assurance.

Par ailleurs, en ce qui concerne les cas kafkaïens de propriétaires s’étant vu tenus de régler la facture lorsque leur véhicule volé avait été impliqué dans un accident, ce sera désormais au Fonds de garantie belge à rembourser les victimes. Ce dernier peut éventuellement se retourner contre les auteurs du vol, mais pas contre le propriétaire du véhicule.

Enfin, en ce qui concerne le Bureau de Tarification, de nouvelles mesures sont aussi d’application. Alors qu’il fallait 3 refus des compagnies d’assurance pour y avoir accès, les jeunes conducteurs ne devront plus passer par cette triple étape et pourront s’adresser directement au Bureau de Tarification.