Consommation BRUXELLES Souvent, pour un abonnement GSM et fitness, pour la télédistribution (abonnement BeTV…), une connexion Internet, un club de livres (Belgique-Loisirs…)…, nous sommes sollicités afin de conclure avec un fournisseur de services un contrat prévoyant une clause de reconduction tacite.

Et si à défaut d’avoir résilié ce dernier dans le délai convenu, il est reconduit; il repart donc pour une durée déterminée équivalente, sans possibilité de résiliation.

En fait, en raison en partie du nombre croissant de contrats et des délais pour s’opposer à une reconduction tacite (automatique) pouvant varier en fonction du contrat, il est difficile pour un client de suivre les dates concernées.

Clause de reconduction tacite

C’est pourquoi, depuis le 25 mai 2007, la loi sur les pratiques du commerce prévoit que lorsqu’un tel contrat de service conclu à durée déterminée entre un vendeur (un vendeur de services mais pas de produits !) et un consommateur comprend une clause de reconduction tacite, cette clause doit figurer en caractères gras.

De même, celle-ci doit figurer dans un cadre distinct du texte au recto de la première page.

Cela améliore l’information du client.

De plus, cette clause doit indiquer :

- les conséquences de la reconduction tacite;

- la date ultime à laquelle le consommateur peut s’opposer à la reconduction tacite du contrat;

- les modalités de cette dernière notification;

- la disposition stipulant que le consommateur peut, après la reconduction tacite d’un contrat de service à durée déterminée, résilier le contrat à tout moment, sans indemnité, au terme d’un délai de préavis déterminé dans le contrat, sans que ce délai puisse être supérieur à un mois.

Ce délai fixe garantit donc la sécurité juridique et augmente la liberté de choix du consommateur qui souhaite mettre un terme à son contrat après une reconduction tacite.

Cela concerne donc bien un contrat à durée déterminée où les parties conviennent au départ pour quelle durée elles concluent un contrat.

Limité aux contrats de service

Comme cela semble être limité aux contrats de service, ces nouvelles règles ne s’appliquent pas :

- aux contrats de fourniture d’électricité et de gaz dès lors que ces derniers sont considérés comme des produits;

- aux contrats pour lesquels il existe déjà des règles spécifiques de reconduction tacite, comme les contrats d’assurances et les contrats de courtage matrimonial.

Pour les contrats d’assurances ?

Pour rappel, la durée du contrat d’assurance ne peut excéder un an.

Sauf si l’une des parties s’y oppose, dans les formes prescrites, au moins trois mois avant l’arrivée du terme du contrat, celui-ci est reconduit tacitement pour des périodes consécutives d’un an.

Les formes prescrites ?

La résiliation du contrat doit se faire par lettre recommandée, par exploit d’huissier ou par remise de la lettre de résiliation contre récépissé.

Le contrat d’assurance ne peut imposer d’autres délais de préavis.

Les parties peuvent cependant résilier le contrat lorsque, entre la date de sa conclusion et celle de sa prise d’effet, s’écoule un délai supérieur à un an.

Cette résiliation doit être notifiée au plus tard trois mois avant la prise d’effet du contrat.

Et pour un contrat à durée indéterminée ?

Lorsqu’un contrat est reconduit ou prolongé pour une durée indéterminée, le consommateur est protégé par le droit commun.

En d’autres mots, dans cette situation, il peut résilier son contrat à tout moment et sans frais, moyennant le respect d’un délai de préavis raisonnable.

Et donc en cas de prolongation d’un contrat à durée déterminée pour une durée indéterminée, le consommateur n’est pas obligé d’avoir l’œil sur le calendrier afin de savoir à quelle date il doit résilier.

Renseignements :

Service public fédéral Économie, 02/277.51.11.