Consommation Les sites profitent actuellement des taux de TVA des pays les plus intéressants. À l’avenir, le consommateur paiera la TVA de son propre pays.

La Commission européenne a présenté hier une proposition de réforme du système de TVA au sein de l’UE. Par cela, elle veut moderniser le système et juguler la fraude à la TVA transfrontière. La réforme aura un impact important sur l’e-commerce : la TVA devra être payée au taux du pays dans lequel le consommateur passe sa commande.

Une mesure qui aura une influence sur le prix payé par le consommateur, qui profite actuellement de prix favorables en achetant sur des sites basés à l’étranger, où le montant de la TVA est moindre. Et la mesure n’est pas sans impact, puisque le consommateur paie aujourd’hui moins cher tandis que les États perdent de grosses recettes de TVA, estimées à pas moins de 150 milliards, éludés au profit des États aux régimes plus avantageux.

D’après les estimations , ce montant serait réduit de 80 % grâce à la réforme proposée. Le but de la réforme est de faire en sorte que le marché unique fonctionne réellement comme s’il s’agissait d’un marché national.

Selon Pierre Moscovici, commissaire à la Fiscalité et aux Douanes, les entreprises et les consommateurs doivent encore jongler avec 28 régimes de TVA différents pour leurs opérations transfrontières. "D’ici à 2022, les États membres devraient considérer les opérations de TVA transfrontières comme des opérations nationales dans notre marché intérieur."

Un des quatre piliers de la réforme est le passage au principe de destination, en vertu duquel le montant final de la TVA est toujours versé à l’État membre du consommateur final, selon le taux en vigueur dans cet État membre.

Un principe d’application aux ventes de services électroniques, mais qui n’est pas encore en vigueur pour la vente de biens. Cette modification devrait avoir un impact important sur certains opérateurs du commerce électronique, dont certainement Amazon. Elle vise en effet à rendre moins attrayante la création de sièges dans des pays à faible taux de TVA.

Aujourd’hui des e-commerçants établis au Luxembourg ou à Malte - qui ont les taux de TVA les plus bas - sont en mesure d’offrir des prix inférieurs à ceux d’autres États membres. Une forme de concurrence déloyale qui n’aurait alors plus cours, puisque le consommateur paierait la TVA sur le bien acheté dans le pays où il place la commande.

Un des principaux bénéficiaires du système actuel est Amazon. Le groupe américain a structuré ses activités de vente en Europe de telle sorte que les clients achetant des produits sur n’importe quel site Web d’Amazon en Europe les achètent contractuellement à la société d’exploitation au Luxembourg. Cela lui permet non seulement de facturer toutes ses ventes au taux de TVA luxembourgeois, mais également d’enregistrer au Grand-Duché la totalité de ses ventes en Europe, de même que les bénéfices générés… eux aussi taxés à un taux luxembourgeois favorable.

La proposition sera transmise aux États membres et au Parlement européen pour consultation. La Commission proposera par ailleurs en 2018 des textes détaillés au niveau technique, de manière à ce que le régime de TVA définitif puisse être mis en œuvre à l’horizon 2020.