Consommation Il sera bientôt plus difficile de renvoyer un produit qui ne vous convient pas.

Si le projet de la Commission européenne vise à mieux protéger le consommateur, la directive réformée concernant les achats en ligne comporte cependant certaines modifications que l’on peut assimiler à un retour en arrière.

En matière de droit de rétractation notamment. Si le délai de quatorze jours pour se rétracter suite à un achat en ligne sera conservé, le futur texte précise que ce droit de rétractation ne sera plus valable pour les "produits que le consommateur a utilisés, lors de la période où s’applique le droit de rétractation, d’une autre manière que ce qu’il est nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement".

Cette définition pour le moins floue, risque d’ouvrir la porte aux abus. Car, pour l’heure, le droit de rétractation peut uniquement être refusé dans le cas où la valeur du bien peut avoir été altérée par l’utilisation. À l’avenir, il y a donc fort à parier que certaines entreprises interprètent cette nouvelle définition à leur avantage, sachant précisément que cette interprétation restera à discrétion.

Autre modification qui pourrait avoir un impact négatif pour le consommateur : l’allongement potentiel du délai de remboursement. À l’heure actuelle, le versement doit être effectué endéans les quatorze jours du signalement du délai de rétractation par le consommateur. À l’avenir, le remboursement devra être effectué dans les quatorze jours… suivant la réception du produit retourné par le vendeur.

Mais tout n’est pas noir pour autant dans la directive. Ainsi, l’Europe souhaite imposer aux marketplaces mêlant vendeurs professionnels et particuliers la précision du statut du vendeur. Ce qui est d’une importance capitale car cela modifie fortement les droits de l’acheteur.

Enfin, il est aussi prévu l’instauration d’une sanction pouvant atteindre 4 % du chiffre d’affaires pour les entreprises portant préjudice aux consommateurs. De même, les associations de défense des consommateurs telles que Test-Achats pourront introduire des class actions contre les entreprises (re)connues pour multiplier les mauvaises pratiques auprès des consommateurs.

Si la directive est en cours de discussion et devra ensuite être transposée dans le droit des États membres, il est cependant attendu qu’elle soit votée pour le début de l’année prochaine.